« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions

272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas ::a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;:b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;:c) inflige des lésions corporelles au plaignant;

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible ::a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard ::a) d’une infraction prévue au présent article;:b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;:c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.