Le carnet de droit pénal

« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions

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Where the offence has an aggravating factor listed in s. 272(2)(a) then the minimum is '''{{Min5Years}}''', or '''{{Min7Years}}''' with a prior conviction. Under s. 272(3) prior offence within the meaning of s. 272(2)(a)(ii) can include convictions under s. 272 {{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244, or 244.2. Likewise, s. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 where a "a firearm was used in the commission of the offence".
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 ​​{{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une « arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l'infraction ».


Where the offence has an aggravating factor listed in s. 272(2)(a.1), a "firearm is used in the commission of the offence", then the minimum is '''{{Min4Years}}'''.
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.1), « une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''.


Where the offence has an aggravating factor listed in s. 272(2)(a.2), a "complainant is under the age of 16 years", then the minimum is '''{{Min4Years}}'''.
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.2), « le plaignant est âgé de moins de 16 ans », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''.


; Dispositions disponibles
; Dispositions disponibles
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Where ''no'' aggravating factor listed in s. 272(a), (a.1), or (a.2), then there is no discharges or conditional sentences.
Lorsqu'aucun facteur aggravant n'est mentionné à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2), il n'y a pas d'absolution ni de peine avec sursis.


Where ''any'' aggravating factor listed in s. 272(a), (a.1), or (a.2) are present, then there is no discharges, suspended sentences, stand-alone fines, or conditional sentences.
Lorsque « l'un » des facteurs aggravants mentionnés à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2) est présent, il n'y a pas d'absolution, de peine avec sursis, d'amende autonome ou de peine avec sursis.


; Peines consécutive
; Peines consécutive
{{ConsecutiveSexOffence}}
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===Principles===
===Principes===
; Young Victim
; Jeune victime
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