« Contre-interrogatoires » : différence entre les versions
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Sauf lorsque l'accusé met sa réputation en cause, la Couronne ne peut pas contre-interroger le témoin sur l'accusé ayant son casier judiciaire dans son ensemble. La Couronne peut demander à l'accusé la date et le lieu de la condamnation; l'infraction reconnue coupable ; la peine prononcée. <réf> | Sauf lorsque l'accusé met sa réputation en cause, la Couronne ne peut pas contre-interroger le témoin sur l'accusé ayant son casier judiciaire dans son ensemble. La Couronne peut demander à l'accusé la date et le lieu de la condamnation; l'infraction reconnue coupable ; la peine prononcée. <réf> | ||
semble {{CanLIIRP|Burgar|2d4cm|2010 ABCA 318 (CanLII)|490 AR 241}}{{TheCourtABCA}} | semble {{CanLIIRP|Burgar|2d4cm|2010 ABCA 318 (CanLII)|490 AR 241}}{{TheCourtABCA}} | ||
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On ne peut pas interroger l'accusé sur les détails de son casier judiciaire.<ref> | On ne peut pas interroger l'accusé sur les détails de son casier judiciaire.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Schell|1fbdz|2000 CanLII 16917 (ON CA)|148 CCC (3d) 219}}{{perONCA|Rosenberg JA}}<br> | {{CanLIIRP|Schell|1fbdz|2000 CanLII 16917 (ON CA)|148 CCC (3d) 219}}{{perONCA|Rosenberg JA}}<br> | ||
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===Honnêteté des autres témoins=== | ===Honnêteté des autres témoins=== | ||
Les questions demandant au témoin de commenter la crédibilité des autres témoins sont inappropriées. Qui comprend: | Les questions demandant au témoin de commenter la crédibilité des autres témoins sont inappropriées. Qui comprend: | ||