« Peines concurrentes et consécutives » : différence entre les versions
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Il est logiquement impossible d'ordonner qu'une peine soit consécutive à une peine d'emprisonnement à perpétuité imposée antérieurement.<Ref> | Il est logiquement impossible d'ordonner qu'une peine soit consécutive à une peine d'emprisonnement à perpétuité imposée antérieurement.<Ref> | ||
{{CanLIIRP|Cochrane|1dc67|1994 CanLII 1733 (BC CA)|88 CCC (3d) 570}}{{perBCCA-H|Lambert JA}}{{atL|1dc67|9}} ( | {{CanLIIRP|Cochrane|1dc67|1994 CanLII 1733 (BC CA)|88 CCC (3d) 570}}{{perBCCA-H|Lambert JA}}{{atL|1dc67|9}} ( {{Tr}}« These decisions all establish and agree that a term of years cannot be imposed on the basis that it be served consecutively with a life sentence, but only on the basis that it be served concurrently with a life sentence. The reason is that such a sentence, that is a sentence imposed consecutively to a life sentence, is a logical impossibility.") | ||
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En conséquence, lorsqu'une peine doit être purgée en même temps qu'une autre peine, le tribunal doit ordonner qu'elle soit purgée en même temps qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité.<ref> | En conséquence, lorsqu'une peine doit être purgée en même temps qu'une autre peine, le tribunal doit ordonner qu'elle soit purgée en même temps qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité.<ref> | ||