« Problèmes de fouille informatique » : différence entre les versions

En raison de l’intérêt accru en matière de protection de la vie privée, l’autorisation doit « autoriser spécifiquement » la saisie d’un ordinateur avant de pouvoir le fouiller. L’autorisation pour l’appareil ne peut pas être implicite.<ref>

Les droits à la vie privée s'appliquent aux « conversations électroniques », qu'elles soient ou non stockées sur l'appareil de l'expéditeur. Par conséquent, une communication, telle qu'elle existe sur des appareils tiers, peut être protégée en vertu de l'art. 8 de la Charte.<ref>

Il existe une série de cas qui suggèrent que le moyen approprié d'examiner l'appareil est de demander un « mandat de verrouillage ». <ref>

Lors de la recherche d'un ordinateur, le mode de recherche doit être « raisonnable » et est soumis à des restrictions implicites.<ref>

Il n'est pas permis aux enquêteurs de police de « fouiller les appareils sans discernement ». Ils doivent « adhérer à la règle selon laquelle la fouille doit être raisonnable ».<ref>

Les examinateurs ne devraient pas procéder à un « vidage complet des données » de tout le contenu de l'appareil, puis simplement remettre l'intégralité des éléments extraits à l'enquêteur, s'ils ont la possibilité de restreindre la portée de leur recherche pour mieux se conformer à l'autorisation.<ref>

Les limites de la recherche sont guidées par le type de « preuve » recherché, et non par un format ou un nom de fichier particulier.<ref>

Le processus d'imagerie d'un appareil légalement saisi est une forme de « saisie » au sens de l'art. 8 de la « Charte ».<ref>

Il n'est pas nécessaire que le mandat de perquisition informatique établisse un « protocole » de recherche pour limiter ce qui peut être examiné dans l'ordinateur.<ref>

Omission de prendre des notes, mais rien n'empêche l'accusé de « contester de manière significative » la fouille.<ref>

{{CanLIIRP|KZ|g6ktc|2014 ABQB 235 (CanLII)|589 AR 21}}{{perABQB|Hughes J}}{{atL|g6ktc|32}} - Il convient toutefois de noter que cette affaire considère les « ordinateurs comme des « lieux » de perquisition plutôt que comme la « chose » de perquisition au sens de l'art. 487, ce qui est quelque peu contraire à de nombreux autres cas<br>

La police est autorisée à examiner visuellement l'ensemble des images sur tous les horodatages, car limiter la plage fournirait au coupable une « feuille de route pour la dissimulation ».<ref>

L'un des problèmes possibles liés à l'utilisation du paragraphe 487(2.1) pour permettre des perquisitions hors site est qu'il ne tient pas compte du fait que l'article 487 limite son autorisation à la perquisition d'un « lieu » différent du « lieu » hors site où sont stockées les données « infonuagiques ». Il est possible que le pouvoir autorisé par l'article 487 soit limité aux perquisitions où les éléments de preuve se trouvent dans la zone géographique du « lieu » indiqué sur le mandat.

; L'ordinateur comme « lieu » ou « chose »

Il existe une incertitude quant aux cas où les mandats de perquisition d'ordinateurs en vertu de l'art. 487 sont généralement formulés comme des perquisitions dans des « lieux » pour localiser un appareil informatique qui doit être examiné de manière médico-légale une fois soumis à une ordonnance de détention en vertu de l'art. 490.<ref>

exemples d'ordinateur comme « chose » :<br>

exemples d'ordinateur comme « lieu » :<br>

L'extraction de données d'un ordinateur a été comparée à l'analyse d'un échantillon de sang, ce qui suggère une « recherche » effectuée au moment de la saisie et non lors de l'analyse.<Ref>

La saisie de messages texte historiques ne sera pas considérée comme une « interception » nécessitant un mandat d'écoute téléphonique de la partie VI.<ref>

Le fait que l'expéditeur ait cru à tort à l'identité du destinataire ne constitue pas une « interception ».<ref>

Il ne devrait pas être nécessaire que l'enquêteur fournisse des détails sur les « fonctions de base » des appareils de stockage informatique. Les appareils informatiques doivent être traités comme des appareils et il n'est donc pas nécessaire de fournir de preuve pour établir leur fonctionnalité de base.<ref>

Les rapports d'extraction de téléphones portables sont principalement classés comme des « preuves réelles ».<ref>

Il est généralement admis qu'un « appel vers ou depuis un téléphone portable sera généralement enregistré à la tour la plus proche de ce téléphone portable », qui est déterminée par la tour qui a le signal le plus fort. Il s'agit généralement, mais pas toujours, de la tour la plus proche.<ref>

La preuve géographique est généralement présentée au moyen d'une « carte de propagation » qui « décrit les zones de couverture relatives des tours de téléphonie cellulaire situées à divers endroits dans une zone géographique ».<ref>

L'article 99(1)(a) de la « Loi sur les douanes » stipule en partie que :

Le terme « marchandises » est défini à l'article 2(1) de la Loi sur les douanes comme « les moyens de transport, les animaux et tout document sous quelque forme que ce soit ». Cela comprend les informations trouvées sur les ordinateurs et les téléphones portables.<ref>

Cela peut inclure toutes les données qui sont « en possession réelle ou dans les bagages accompagnants du voyageur au moment où il arrive à la frontière et commence ses relations avec les agents des douanes », mais n'inclut pas les dossiers stockés à distance et accessibles à partir de la appareil.<ref>

Il n'est pas nécessaire que l'agent des frontières ait d'abord des motifs raisonnables avant de procéder à une telle « fouille de routine » d'appareils électroniques.<ref>