« Enlèvement d’une jeune (infraction) » : différence entre les versions

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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


1993, ch. 45, art. 31997, ch. 18, art. 132008, ch. 6, art. 542015, ch. 29, art. 82019, ch. 25, art. 98{{LegHistory20s|2021, ch. 24}}, art. 4
1993, ch. 45, art. 31997, ch. 18, art. 132008, ch. 6, art. 54{{LegHistory10s|2015, ch. 29}}, art. 8{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 98{{LegHistory20s|2021, ch. 24}}, art. 4
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L.R. (1985), ch. C-46, art. 2802019, ch. 25, art. 106
L.R. (1985), ch. C-46, art. 280{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 106
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 2812019, ch. 25, art. 107
L.R. (1985), ch. C-46, art. 281{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 107
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L.R. (1985), ch. C-46, art. 2821993, ch. 45, art. 42019, ch. 16, art. 123
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2821993, ch. 45, art. 4{{LegHistory10s|2019, ch. 16}}, art. 123
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L.R. (1985), ch. C-46, art. 2831993, ch. 45, art. 52019, ch. 16, art. 124
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2831993, ch. 45, art. 5{{LegHistory10s|2019, ch. 16}}, art. 124
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(2) Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.
(2) Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 2802019, ch. 25, art. 106.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 280{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 106.
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(2) Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale valide, l’accusé peut cependant être reconnu coupable de l’infraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette dernière.
(2) Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale valide, l’accusé peut cependant être reconnu coupable de l’infraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette dernière.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 2821993, ch. 45, art. 42019, ch. 16, art. 123
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2821993, ch. 45, art. 4{{LegHistory10s|2019, ch. 16}}, art. 123
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(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.
(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 2831993, ch. 45, art. 52019, ch. 16, art. 124
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2831993, ch. 45, art. 5{{LegHistory10s|2019, ch. 16}}, art. 124
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