« Présomptions » : différence entre les versions

* [[Troubles mentaux|Présomption de santé mentale]] - [{{CCCSec|16}} s. 16(4)] * [[Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction)|Making Sexually Explicit Materials Accessible to a Child]] - art. 171.1(3) * [[Leurre d'enfants (infraction)]] - art. 172.1(3) * [[Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction)|Agreement to Commit a Sexual Offence Against a Child]] - par. 172.2(3) * Proximité - art. 212(3) * [[Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction)|Necessities of Life]] - art. 215(4) présomption

* [[Présomption d'identité en vertu de l'article 258 (jusqu'au 13 décembre 2018)|présomption d'identité]] - art. 258

* [[Preuve du taux d'alcoolémie (jusqu'au 13 décembre 2018)|Présomption d'exactitude ]] - art. 258(1)(g)

* [[Libelle diffamatoire (infraction)]] - l'art. 303 crée une présomption selon laquelle le propriétaire d'un journal est responsable de tout matériel diffamatoire contenu dans la publication

* [[Introduction par effraction (infraction)]] - l'art. 348(2) crée une présomption selon laquelle la preuve d'une introduction par effraction ou d'une sortie par effraction a été apportée à des fins illégales

* [[Présence illégale dans un logement (infraction)]] - art. 349(2) crée une présomption de fin illégale lorsqu'il est trouvé dans une habitation

* [[Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction)]] - art. 362(4) présomption de faux semblants lorsque le chèque est émis sans fonds

* Possession de Minéraux volés - art. 656 La possession de minéraux présume qu'ils ont été volés ou détenus illégalement