« Ordonnances ADN » : différence entre les versions
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(v) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite), | (v) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite), | ||
::(vi) article 14 (assistance d’un jeune); | |||
(vi) article 14 (assistance d’un jeune); | |||
:b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus : | :b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus : | ||
::(i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic), | ::(i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic), | ||