« Enlèvement d’une jeune (infraction) » : différence entre les versions
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280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable : | 280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable : | ||
:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; | |||
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; | :b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. | ||
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. | |||
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