« Peines concurrentes et consécutives » : différence entre les versions
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:a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujetti; | :a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujetti; | ||
:b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque : | :b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque : | ||
::(i) les infractions ne découlent pas des mêmes faits, | |||
(i) les infractions ne découlent pas des mêmes faits, | ::(ii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un appel, | ||
::(iii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé fuyait devant un agent de la paix. | |||
(ii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un appel, | |||
(iii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé fuyait devant un agent de la paix. | |||