« Libelle diffamatoire (infraction) » : différence entre les versions

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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 3002019, ch. 25, art. 118
L.R. (1985), ch. C-46, art. 300;
2019, ch. 25, art. 118
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 3012019, ch. 25, art. 118
L.R. (1985), ch. C-46, art. 301;
2019, ch. 25, art. 118
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 3022019, ch. 25, art. 119
L.R. (1985), ch. C-46, art. 302;
2019, ch. 25, art. 119
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c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute autre personne que celle qu’il diffame.
c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute autre personne que celle qu’il diffame.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 2992018, ch. 29, art. 31
L.R. (1985), ch. C-46, art. 299;
2018, ch. 29, art. 31
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