« Motifs raisonnables et probables » : différence entre les versions
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La norme juridique des « motifs raisonnables et probables » est utilisée dans de nombreux aspects de l'application de la loi. Il s'agit du seuil qu'un agent de la paix doit satisfaire avant que certains pouvoirs puissent être utilisés, notamment la [[Procédure d'arrestation|arrestation]] et les [[Demande_d'autorisations_judiciaires|recherches]]. | La norme juridique des « motifs raisonnables et probables » est utilisée dans de nombreux aspects de l'application de la loi. Il s'agit du seuil qu'un agent de la paix doit satisfaire avant que certains pouvoirs puissent être utilisés, notamment la [[Procédure d'arrestation|arrestation]] et les [[Demande_d'autorisations_judiciaires|recherches]]. | ||