« Peines concurrentes et consécutives » : différence entre les versions
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# [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Commettre une activité pour le compte d'un groupe terroriste]] (art. 83.21(1) et art. 83.26) | # [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Commettre une activité pour le compte d'un groupe terroriste]] (art. 83.21(1) et art. 83.26) | ||
# [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Commettre une activité terroriste]] (art. 83.22(1) et art. 83.26) | # [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Commettre une activité terroriste]] (art. 83.22(1) et art. 83.26) | ||
#[[ | #[[Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction)|Utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction]] (art. 85(4)) | ||
# infractions prévues à l'art. 270(1), 270.01(1) ou 270.02 commis contre un agent d'application de la loi (270.03) | # infractions prévues à l'art. 270(1), 270.01(1) ou 270.02 commis contre un agent d'application de la loi (270.03) | ||
# Tuer ou blesser certains animaux (445.01) | # Tuer ou blesser certains animaux (445.01) | ||