« Infractions à l’article 469 » : différence entre les versions
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L'article 469 du Code décrit un type d'acte criminel qui impose une compétence particulière pour les affaires devant être traitées par les cours supérieures provinciales. | L'article 469 du ''Code'' décrit un type d'acte criminel qui impose une compétence particulière pour les affaires devant être traitées par les cours supérieures provinciales. | ||
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