« Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites » : différence entre les versions

Le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite fait référence au « pouvoir discrétionnaire exercé par le procureur général dans les questions relevant de sa compétence en ce qui concerne la poursuite d'infractions pénales ».<ref>

</ref>

Il englobe toutes « les décisions concernant la nature et l'étendue des poursuites et la participation du procureur général à celles-ci ».<Ref>

{{ibid1|Anderson}}{{atL|g784t|44}}<br>

</ref>  

Le ministère public jouit d’un pouvoir discrétionnaire sur de nombreuses décisions dont la capacité de révision est limitée.

Ce pouvoir discrétionnaire « est conforme » aux principes de justice fondamentale et en découle.<Ref>

{{supra1|Krieger}}{{atL|51rs|32}}

</ref>

; Revoir

La doctrine du pouvoir discrétionnaire des poursuites ne peut être révisée par les tribunaux, sauf uniquement sur la preuve d'un abus de procédure. "<ref>

</ref>

Les tribunaux devraient être réticents à interférer avec le pouvoir discrétionnaire des poursuites car ils doivent respecter la répartition des pouvoirs.<ref>

("courts have been extremely reluctant to interfere with prosecutorial discretion is clear from the case law.  They have been so as a matter of principle based on the doctrine of separation of powers ...")<br>

</ref>

La discrétion est essentielle pour empêcher le système de devenir « incroyablement complexe et rigide ».<ref>

Les tribunaux ne devraient pas examiner les motifs de chaque décision de la Couronne ; il serait pratiquement impossible que le juge édicte des règles pour réglementer les considérations en cause. Cela créerait également un conflit avec le juge qui réglemente effectivement une poursuite.<ref>

La conduite peut être révisée lorsque la conduite de la Couronne constitue un « écart marqué et inacceptable par rapport aux normes raisonnables attendues de la poursuite »<ref>

{{CanLIIRP|LL|gjqqr|2015 ABCA 222 (CanLII)|300 CCC (3d) 345}}{{TheCourtABCA}}{{atL|gjqqr|10}}<br>

</ref>

L'« existence du pouvoir discrétionnaire de poursuivre ne porte pas atteinte aux principes de justice fondamentale ».<ref>

{{supra1|Beare}}{{atL|1jbbw|56}}<br>

</ref>

La Couronne n'est pas tenue d'appeler des témoins qu'elle juge inutiles.<ref>

{{CanLIIRP|Ellis|fvkr6|2013 ONCA 9 (CanLII)|293 CCC (3d) 541}}{{perONCA-H|Watt JA}}{{atL|fvkr6|44}} ("As a matter of general principle, Crown counsel is under no obligation to call a witness whom the Crown considers is unnecessary to the Crown’s case...")

</ref>  

La Couronne peut être tenue responsable des conseils qu'elle donne à la police au cours d'une enquête.<ref>

see {{CanLIIRPC|Dix v Canada (Attorney General)|dwr|2002 ABQB 580 (CanLII)|96 CRR (2d) 1}}{{perABQB|Ritter J}}<br>

</ref>

Même si cela est acceptable, la Couronne ne devrait pas tenter de participer à des entrevues avec les parties avant que les accusations ne soient portées.<ref>

{{reflist|2}}

La plupart des bureaux de poursuites sont guidés par les exigences des manuels de politique de la Couronne selon lesquelles il doit y avoir une « probabilité raisonnable de condamnation » <ref>Certaines provinces utilisent des normes différentes telles que « des perspectives réalistes de condamnation » (NS) ou « une probabilité substantielle » (BC)</ref > et il y a un « intérêt public » dans la procédure.<ref>

</ref>