« Inférences » : différence entre les versions
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== | == Principes généraux == | ||
Dans le cadre de la détermination des faits dans une affaire, le juge peut faire des inférences. Ces inférences doivent être des conclusions logiques tirées des éléments de preuve présentés au juge au procès.<ref> | Dans le cadre de la détermination des faits dans une affaire, le juge peut faire des inférences. Ces inférences doivent être des conclusions logiques tirées des éléments de preuve présentés au juge au procès.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Brodeur|g7qrz|2014 NBCA 44 (CanLII)|1094 APR 251}}{{perNBCA|Bell JA}} (3:0) | {{CanLIIRP|Brodeur|g7qrz|2014 NBCA 44 (CanLII)|1094 APR 251}}{{perNBCA|Bell JA}} (3:0) | ||