« Peines concurrentes et consécutives » : différence entre les versions
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Peines cumulatives | ;Peines cumulatives | ||
(4) Le tribunal envisage d’ordonner : | (4) Le tribunal envisage d’ordonner : | ||
:a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujetti; | |||
:b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque : | |||
::(i) les infractions ne découlent pas des mêmes faits, | |||
::(ii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un appel, | |||
::(iii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé fuyait devant un agent de la paix. | |||
;Peines cumulatives : amendes | ;Peines cumulatives : amendes | ||
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période d’emprisonnement comprend l’emprisonnement infligé en application du paragraphe 734(4). | (5) Pour l’application du paragraphe (4), la période d’emprisonnement comprend l’emprisonnement infligé en application du paragraphe 734(4). | ||