« Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ==History== » par « ==Histoire== » |
m Remplacement de texte : « ; General Sentencing Orders » par « ; Ordonnances générales de détermination de la peine » |
||
| Ligne 272 : | Ligne 272 : | ||
{{AOrderEnd}} | {{AOrderEnd}} | ||
; | ; Ordonnances générales de détermination de la peine | ||
{{GeneralSentencingOrders}} | {{GeneralSentencingOrders}} | ||