« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions
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; Ordonnances générales de détermination de peine{{GeneralSentencingOrders}} | ; Ordonnances générales de détermination de peine{{GeneralSentencingOrders}} | ||
; Ordonnances générales de confiscation{{GeneralForfeitureOrders}} | ; Ordonnances générales de confiscation | ||
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==Suspensions de casier et pardons== | ==Suspensions de casier et pardons== | ||