« Enlèvement et séquestration (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Kidnapping_and_Unlawful_Confinement_(Offence)]]

{{Currency2|Janvier 2020}}

|OffenceTitle=Enlèvement et séquestration

|OffencePage=Enlèvement et séquestration

|Acte={{OBCCC}}

|IndictableMin= {{OBTime|4, 5, 7 ans}} (kidnap w/ firearm)  

|IndictableMax= {{OBTime|10 ans}} (confine)<br> {{OBMaxLife}} (kidnapper) }}

==Aperçu==

{{OverviewVIII|enlèvement et séquestration}}

; Plaidoiries

{{PleadingsIndictableList-N|art. 279(1.1) {{DescrSec|279(1.1)}} | {{No}} | {{Yes}} | {{Yes-Life}} }}

{{PleadingsHybridList-N|art. 279(2) {{DescrSec|279(2)}} | {{Yes}} | {{Yes-IfCrown}} | {{No-Under14}} }}

{{PleadingsIndictElection-Under14|art. 279(1.1) {{DescrSec|279(1.1)}}}}

{{PleadingsHybridElection-Under14|art. 279(2) {{DescrSec|279(2)}}}}

Un avis est requis si l'on s'appuie sur des condamnations antérieures pour demander un [[Avis de peine majorée|peine majorée]] en vertu de l'art. 279(1.1) a)(ii).

{{Section109Notice}}

; Libérer

|art. 279(1.1) {{DescrSec|279(1.1)}}|| {{ReleaseProfile-Indictable}}  

|art. 279(2) {{DescrSec|279(2)}} || {{ReleaseProfile-Hybrid}}  

{{ReleaseOptions-Indictable|art. 279(1.1) {{DescrSec|279(1.1)}}}}

{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 279(2) {{DescrSec|279(2)}}}}

En vertu de l'article 515(6) a)(vii), les infractions imputées en vertu de l'art. 279(1.1) sont assujetties à un [[Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515|inversion du fardeau de la preuve]] en cas de mise en liberté sous caution lorsqu'elles ont « été commises avec une arme à feu ».

:''Empreintes digitales et photos''

{{IDCriminalAct|art. 279}}

; Interdictions de publication

; Désignations d'infraction

|art. 279(1.1) {{DescrSec|279(1.1)}}|| {{OKMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} (primaire) <!--DO-->||{{OKMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark}}

|art. 279(2) {{DescrSec|279(2)}}|| {{XMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} <!--DO-->||{{OKMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark}}

{{WiretapDesignation|art. 279(1.1) {{DescrSec|279(1.1)}}}}

{{DOPrimaryDesignation|art. 279(1.1) {{DescrSec|279(1.1)}}}}

{{DODesignation|art. 279(2) {{DescrSec|279(2)}}}}

{{SPIODesignation|A|art. 279(1.1) or (2)}}

==Libellé de l'infraction==

; Enlèvement

279 (1) Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention :

:a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré;

:b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré;

:c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.

; Peine

(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

:a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

::(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

::(ii) de sept ans, en cas de récidive;

:a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

:a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;

:b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

 

(3) [Abrogé, {{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 26]

 

 

===Projet de formulaire d'accusation===

{{seealso|Projet de formulaire d'accusation}}

|"{{ellipsis1}}, kidnap [complainant] using a firearm, with intent to confine [complainant] against his/her will, contrairement à l'article 279(1.1)(a.1){{CCC}}.

|"{{ellipsis1}}, did without lawful authority confine, imprison or forcibly seize [complainant], contrairement à l'article 279(2){{CCC}}.

==Preuve de l'infraction==

{{Proving|enlèvement|279(1.1)}}

# {{box}} le coupable a déplacé ou emmené une personne d'un endroit à un autre<ref>par ex. voir {{CanLIIRP|Oakley|fp3fp|1977 ALTASCAD 118 (CanLII)|36 CCC (2d) 436 (ABCA)}}{{perABCA|Morrow JA}}</ref>

# {{box}} la victime n'a pas consenti

# {{box}} le coupable n'avait aucune autorité légale pour le faire

# le coupable avait l'intention de

## {{box}} confiner ou emprisonner la victime

## {{box}} provoque l'envoi de la personne dans ou hors du pays

## {{box}} détenant la personne contre une rançon ou un service

::(i) in the case of a first offence, five years, and

::(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;

(a.2) if the person referred to in paragraph (1) a), (b) or (c) is under 16 years of age, to imprisonment for life and, unless the person who commits the offence is a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the person referred to in that paragraph, to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and

{{Proving|Confinement forcé|279(2)}}

# {{box}} le coupable "enferme, emprisonne ou saisit de force" une autre personne

# {{box}} l'autre personne n'a pas consenti à la détention

# {{box}} le coupable n'avait aucune {{Tr}}« autorité légale » pour confiner le plaignant

# {{box}} le coupable avait l'intention de confiner la victime

# {{box}} le coupable a eu recours à la force ou à la menace de la force

==Interprétation de l'infraction==

; Enlèvement ou confinement

Pour le délit d'enlèvement, la couronne doit prouver que l'accusé a emmené la victime d'un endroit à un autre sans son consentement. <ref>

C’est la distinction clé entre l’enfermement et l’enlèvement. La détention est la privation de la liberté de mouvement d'une personne, tandis que l'enlèvement est le déplacement d'une personne. Tous les enlèvements sont des confinements mais tous les confinements ne sont pas des enlèvements.<ref>

voir {{CanLIIRP|Tremblay|1nf70|1997 CanLII 10526 (QC CA)|117 CCC (3d) 86}}{{LaCour}}<br>

L'enlèvement est considéré comme {{Tr}}« une forme aggravée de séquestration, qui se poursuit jusqu'à la libération de la victime ».<ref>

{{CanLIIRP|Vu|fs54k|2012 CSC 40 (CanLII)|[2012] 2 RCS 411}}{{perSCC-H|Moldaver JA}}{{atL|fs54k|40}}<br>

Voir [[Principe de Kienapple]]

L'essence de l'infraction est {{Tr}}« la privation forcée de la liberté physique ou de la liberté d'autrui ».<ref>

Son principe directeur est « la domination illégale d'une personne par une autre ».<ref>

{{CanLIIRP|Luxton|1fssl|1990 CanLII 83 (CSC)|[1990] 2 RCS 711}}{{perSCC|Lamer CJ}}<br>

; Signification du confinement

La séquestration est caractérisée par une {{Tr}}« contrainte physique » « contraire à la volonté de la personne retenue » entraînant une privation de {{Tr}}« la liberté de se déplacer d'un endroit à un autre ».<ref>

« Confinement » signifie « l'état ou la condition de confinement, de restriction ou de limitation ».<ref>

Il s'agit de « maintenir cette personne dans un endroit, à l'intérieur ou dans des limites, ou une zone définie, pour restreindre ou sécuriser cette personne ».<ref>

Le confinement inclut « la restriction de la liberté d'une autre personne, mais pas nécessairement de sa capacité à s'échapper ».<ref>

{{ibid1|EB}}{{Ats-|115 et 116}}

Il n’y a aucune exigence relative à « l’application physique des liaisons ».<ref>

La contrainte peut se faire par {{Tr}}« des moyens psychologiques, tels que des menaces, des intimidations ou l'imposition de la peur ».<ref>

Il doit y avoir soit une « contrainte physique réelle », soit une « contrainte coercitive ».<ref>

{{CanLIIRP|Pritchard|21b1x|2008 CSC 59 (CanLII)|[2008] 3 RCS 195}}{{perSCC|Binne J}}

La victime doit être « entièrement immobilisée » afin qu'elle ne puisse pas « se déplacer d'un endroit à l'autre ».<ref>

La durée du confinement doit être {{Tr}}« significative ».<ref>

Toutefois, la Couronne n'a pas besoin de prouver que la détention a eu lieu pendant « toute la période précisée dans le chef d'accusation ».<ref>

Une personne qui monte volontairement dans une voiture, mais qui se voit ensuite refuser la possibilité d'en sortir, établira généralement l'infraction.<ref>

voir par exemple {{supra1|Tremblay}}</ref>

Lorsque le consentement a été obtenu par fraude, tromperie ou tromperie, le consentement n'est pas valide.<ref>

Il faut prouver qu'il y a eu au moins une privation minimale de liberté de la victime. <ref>

La durée du confinement ne doit pas nécessairement être longue. Une période de temps « significative » pendant laquelle la victime est « contrainte ou dirigée contre sa volonté, de sorte qu'elle ne puisse pas se déplacer selon ses propres inclinations et désirs » sera suffisante.<ref>

{{CanLIIRP|Pritchard|21b1x|2008 CSC 59 (CanLII)|[2008] 3 RCS 195}}{{perSCC-H|Binnie J}} (7:0){{atL|21b1x|24}} ( {{Tr}}« The authorities establish that if for any significant period of time [the victim] was coercively restrained or directed contrary to her wishes, so that she could not move about according to her own inclination and desire, there was unlawful confinement» )</ref>

Un enfant confiné par un tuteur légal peut être considéré comme une détention légale.<ref>

Une arrestation par un agent de la paix ou un simple citoyen peut constituer une séquestration. Par exemple, lorsqu'un policier emmène un homme légalement arrêté dans une région éloignée pour l'abandonner par temps glacial, cela constitue une infraction.<ref>

Le confinement fait référence à « la contention physique, contrairement aux souhaits de la personne retenue,... la privant ainsi de sa liberté de se déplacer d'un endroit à un autre. »<ref>

Il n'est pas nécessaire d'appliquer physiquement les liaisons.<ref>

; "Mens Rea"

Le confinement est une infraction d'intention générale.<ref>

L'infraction requiert une "intention de priver la liberté de mouvement"<ref>

Une personne qui est sciemment impliquée dans la détention d'une personne dont elle sait qu'elle a été kidnappée peut être considérée comme partie à l'infraction initiale d'enlèvement.<ref>

{{CanLIIRP|Vu|fs54k|2012 CSC 40 (CanLII)|288 CCC (3d) 405}}{{perSCC-H|Moldaver J}}

==Défenses==

{{seealso| Défenses}}

* [[Consentement|Consentement]]

* [[Consentement|Croyance erronée au consentement]]

* [[Autodéfense et défense d'autrui|Auto-défense ou défense d'autrui]]

* [[Défense de la propriété]]

==Participation de tiers==

{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}

; Aides au témoignage

; Sur le constat de culpabilité

{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Avis de Dédommagement / Notice of VIS -->

|art. x {{DescrSec|x}} || || ||

{{VictimEnd}}{{606NoticeSPIO|art. 279(1.1) or (2)}}

==Principes et fourchettes de détermination des peines==

; Pénalités maximales

{{SProfileMax|art. 279(1.1) [kidnapping]| {{NA}} |{{MaxLife}} }}

{{SProfileMax|art. 279(2) [confinement]| {{Summary}} | 18 mois de détention }}

{{SProfileMax|art. 279(2) | {{Indictment}} | {{Max10Years}}}}

{{MaxPenaltyIndictment|art. 279(1.1)|incarcération à vie}}

{{MaxPenaltyHybrid|art. 279(2)| 10 ans de prison| 18 mois}}

; Pénalités minimales

Lorsque les circonstances aggravantes prévues au par. 279(1.1)a) sont établis, il y a une peine minimale obligatoire d'incarcération de « 5 ans » ou de « 7 ans » en cas de condamnations antérieures.

Lorsque la circonstance aggravante prévue au par. 279(1.1)(a.1) sont établis, il y a une peine minimale obligatoire d'incarcération de '''4 ans'''.

Lorsque la circonstance aggravante prévue au par. 279(1.1)(a.2) sont établis, il y a une peine minimale obligatoire d'incarcération de '''5 ans'''.

; Dispositions disponibles

|art. 279(1.1) || {{NA}} || {{SProfileNoDischargeOrCSO}}

| art. 279(2) || {{NA}} || {{SProfileAll}}

|art. 279(1.1) <br> with aggravating factors || {{NA}} || {{SProfileOnlyFedJail}}

{{NoCSOAvailable|F|art. 279(1)}}

; Peine consécutives

===Infractions ultérieures===

{{removed|(1) et (1.1)}}

; Récidive

(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

:a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);

:b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;

:c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

 

Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

 

;Facteurs à considérer

(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l’alinéa (1.1)a.2) prend en considération l’âge et le degré de vulnérabilité de la victime.

 

; Précision relative aux condamnations antérieures

(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

 

{{removed|(2) et (3)}}

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 279;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 39;

{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 147;

{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 14;

{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 30;

{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 12;

{{LegHistory10s|2013, ch. 32}}, art. 1;

{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 26;

{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 103

===Principes===

Pour déterminer la gravité du délit d'enlèvement, il convient de prendre en compte des facteurs tels que :<ref>

* le but de l'enlèvement, notamment s'il est réalisé contre rançon ou comme moyen d'extorquer un paiement ou un remboursement à la victime ;

* la mesure dans laquelle il y a planification et préméditation ;

* la durée et les conditions du confinement ;

* la mesure dans laquelle il y a violence, torture ou blessures physiques importantes ;

* si des tiers sont menacés ;

* si des armes à feu sont utilisées ;

* s'il y a une implication dans un gang ;

* si l'enlèvement a lieu au cours de la commission d'une autre infraction ; et

* les circonstances dans lesquelles se termine l'enlèvement.

===Plages===

L'éventail des peines ne devrait pas être étroit étant donné l'éventail variable des circonstances de l'enlèvement.<ref>

{{CanLIIRP|Deo et Mangat|1v968|2007 BCCA 626 (CanLII)|249 BCAC 167}}{{perBCCA|Finch JA}}

Une catégorie d'enlèvement, décrite comme {{Tr}}« la forme classique d'enlèvement », devrait être comprise entre 10 ans et la perpétuité.<ref>

{{CanLIIRP|Mills|1wmdv|1998 CanLII 15020 (BC CA)|129 CCC (3d) 313}}{{perBCCA|Donald JA}}{{AtL|1wmdv|17}} ( {{Tr}}« The classic form of kidnapping, that which attracts penalties in the 10 years to life range, usually involves a carefully planned scheme for ransom with a period of confinement much longer than several hours and where the victim is bound, gagged, and sometimes blindfolded.» )

Une autre catégorie est celle des enlèvements {{Tr}}« techniques », généralement pour lesquels il y a eu une {{Tr}}« période de détention relativement courte », qui devrait varier entre 4 et 6 ans.<ref>

La prise d'otages a été interprétée comme une forme de terrorisme.<ref>

==Ordonnance de condamnation accessoire==

; Ordonnances spécifiques à une infraction

{{AOrder1| [[Ordonnances ADN]]  |art. 279 {{DescrSec|279}} |

* {{PrimDNA1|art. 279 {{DescrSec|279}}}} }}

{{AOrder1| [[Ordonnances d'interdiction d'armes|Ordonnances d'interdiction d'armes]] |art. 279 {{DescrSec|279}} |

* {{Section109|A|art. 279 {{DescrSec|279}}}}

* {{Section110|art. 279 {{DescrSec|279}} [procédure sommaire] }} }}

{{AOrder1| [[Ordonnances LERDS|Ordonnance LERDS]] |art. 279(1.1), (2) |

** {{SOIRA2|C|art. 279(1.1)}}

** {{SOIRA2|B|art. 279(2)}} }}

{{AOrder1| [[Admissibilité à la libération conditionnelle différée|Ordonnance de libération conditionnelle différée]] |art. 279 {{DescrSec|279}} |

* {{ParoleDelayEligible|1|art. 279 {{DescrSec|279}}}} }}

; Ordonnances générales de détermination de peine

; Ordonnances générales de confiscation

==Suspensions de casier et pardons==

==Historique==

==Voir également==

* [[Enlèvement d’une jeune (infraction)]]

; Références

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]