« Présomptions » : différence entre les versions
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==Introduction== | ==Introduction== | ||
Une présomption est un processus de raisonnement par lequel, dans une certaine mesure, la preuve d'un fait (y compris l'absence prouvée d'un fait) est considérée comme la preuve d'un autre fait. Par exemple, A est un adulte, il est donc présumé qu'il est légalement capable. | Une présomption est un processus de raisonnement par lequel, dans une certaine mesure, la preuve d'un fait (y compris l'absence prouvée d'un fait) est considérée comme la preuve d'un autre fait. Par exemple, A est un adulte, il est donc présumé qu'il est légalement capable. | ||
Il existe une présomption de common law de « doli incapax », présumant que les enfants de moins de 14 ans ne sont pas capables d'être criminellement responsables. Cette présomption est confirmée dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. | Il existe une présomption de common law de {{Tr}}« doli incapax », présumant que les enfants de moins de 14 ans ne sont pas capables d'être criminellement responsables. Cette présomption est confirmée dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. | ||
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==Preuve du contraire== | ==Preuve du contraire== | ||
{{seealso|Preuve du taux d'alcoolémie#Preuve du contraire}} | {{seealso|Preuve du taux d'alcoolémie#Preuve du contraire}} | ||
Tout passage du Code criminel qui commande une inférence factuelle à moins qu'il n'y ait « une preuve contraire » (ETTC) constitue une présomption obligatoire. | Tout passage du Code criminel qui commande une inférence factuelle à moins qu'il n'y ait {{Tr}}« une preuve contraire » (ETTC) constitue une présomption obligatoire. | ||
Par exemple, en vertu du par. 354(2), un numéro de série oblitéré d'un véhicule commande la déduction de la connaissance que l'article a été volé. En l'absence de preuve contraire, le tribunal n'a aucun pouvoir discrétionnaire et doit conclure à la connaissance.<ref> | Par exemple, en vertu du par. 354(2), un numéro de série oblitéré d'un véhicule commande la déduction de la connaissance que l'article a été volé. En l'absence de preuve contraire, le tribunal n'a aucun pouvoir discrétionnaire et doit conclure à la connaissance.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Boyle|g19t4|1983 CanLII 1804 (ON CA)|5 CCC (3d) 193}}{{perONCA-H|Martin JA}}</ref> | {{CanLIIRP|Boyle|g19t4|1983 CanLII 1804 (ON CA)|5 CCC (3d) 193}}{{perONCA-H|Martin JA}}</ref> | ||
La preuve contraire « est une preuve qui n'est pas rejetée et qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé. »<ref> | La preuve contraire {{Tr}}« est une preuve qui n'est pas rejetée et qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé. »<ref> | ||
{{ibid1|Boyle}}<br> | {{ibid1|Boyle}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Proudlock|1mktb|1978 CanLII 15 (CSC)|[1979] 1 RCS 525}}{{perSCC|Estey J}}<br> | {{CanLIIRP|Proudlock|1mktb|1978 CanLII 15 (CSC)|[1979] 1 RCS 525}}{{perSCC|Estey J}}<br> | ||
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; Infractions assorties d'une disposition relative à la preuve du contraire | ; Infractions assorties d'une disposition relative à la preuve du contraire | ||
L'expression « preuve contraire » est présente dans plusieurs infractions :<ref> | L'expression {{Tr}}« preuve contraire » est présente dans plusieurs infractions :<ref> | ||
voir également [[Amendes]]<br> | voir également [[Amendes]]<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
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==Présomptions légales== | ==Présomptions légales== | ||
* [[Troubles mentaux| | * [[Troubles mentaux|Présomption de santé mentale]] - [{{CCCSec|16}} s. 16(4)] * [[Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction)|Making Sexually Explicit Materials Accessible to a Child]] - art. 171.1(3) * [[Leurre d'enfants (infraction)]] - art. 172.1(3) * [[Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction)|Agreement to Commit a Sexual Offence Against a Child]] - par. 172.2(3) * Proximité - art. 212(3) * [[Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction)|Necessities of Life]] - art. 215(4) présomption | ||
* [[Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction)|Making Sexually Explicit Materials | * [[Présomption d'identité en vertu de l'article 258 (jusqu'au 13 décembre 2018)|présomption d'identité]] - art. 258 | ||
* [[Leurre d'enfants (infraction)]] - | * [[Preuve du taux d'alcoolémie (jusqu'au 13 décembre 2018)|Présomption d'exactitude ]] - art. 258(1)g) | ||
* [[Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction)|Agreement to Commit a Sexual Offence Against a Child]] - | * [[Libelle diffamatoire (infraction)]] - l'art. 303 crée une présomption selon laquelle le propriétaire d'un journal est responsable de tout matériel diffamatoire contenu dans la publication | ||
* | * [[Introduction par effraction (infraction)]] - l'art. 348(2) crée une présomption selon laquelle la preuve d'une introduction par effraction ou d'une sortie par effraction a été apportée à des fins illégales | ||
* [[Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction)|Necessities of Life]] - | * [[Présence illégale dans un logement (infraction)]] - art. 349(2) crée une présomption de fin illégale lorsqu'il est trouvé dans une habitation | ||
* [[ | * [[Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction)]] - art. 362(4) présomption de faux semblants lorsque le chèque est émis sans fonds | ||
* [[ | * Possession de Minéraux volés - art. 656 La possession de minéraux présume qu'ils ont été volés ou détenus illégalement | ||
* [[Libelle diffamatoire (infraction)]] - | |||
* [[Introduction par effraction (infraction)]] - | |||
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* [[Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction)]] - | |||
* Possession | |||
Avec la présomption de santé mentale, la défense doit prouver l'absence de santé mentale selon la prépondérance des probabilités.<ref> | Avec la présomption de santé mentale, la défense doit prouver l'absence de santé mentale selon la prépondérance des probabilités.<ref> | ||