« Exigences pour une désignation de délinquant dangereux » : différence entre les versions

La partie XXIV du Code régit les procédures de désignation d'une personne comme {{Tr}}« délinquant dangereux ».<ref>

Le processus visant à déterminer si une personne est un délinquant dangereux comporte deux étapes. Il y a d'abord la {{Tr}}« phase de désignation », régie par le par. 753(1), qui énonce les conditions préalables légales pour déclarer une personne délinquant dangereux. Ensuite, il y a la {{Tr}}« phase de la peine », régie par le par. 753(4) et (4.1), qui détermine les options de détermination de la peine pour le tribunal.<ref>

L’objectif de l’ordonnance de déclaration de délinquant dangereux est de protéger le public. Elle a été conçue {{Tr}}« pour définir soigneusement un très petit groupe de délinquants dont les caractéristiques personnelles et les circonstances particulières militent fortement en faveur de l’incarcération préventive »<ref>

{{removed|(1.1), (2), (3), (4), (4.1), (4.2) et (5)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 753; {{LegHistory90s|1997, ch. 17}}, art. 4;

Il incombe à la Couronne d'établir les éléments nécessaires en vertu des al. 753(1) a)(i) et (ii) ou 753(1) b) d'une désignation de délinquant dangereux hors de tout doute raisonnable. Le fardeau doit être prouvé hors de tout doute raisonnable que l'accusé est un délinquant dangereux. Le fardeau ne se déplace jamais vers l'accusé.<ref>

===Délinquant dangereux <nowiki>:</nowiki> Violence générale===

; Désignation fondée sur un risque continu de violence (al. 753(1) a))

En vertu du premier volet de l'al. 753(1) a) la Couronne doit prouver que :

# l'infraction répertoriée est une infraction grave à la personne au sens de l'art. 752(a), à savoir un acte criminel passible d'une peine maximale de 10 ans ou plus<ref>voir [[Liste des infractions hybrides]] et [[Liste des actes criminels purs et simples]]</ref> qui {{Tr}}« a fait usage ou tenté de faire usage de violence contre une autre personne, ou ... a eu un comportement mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité... ou infligeant ou susceptible d'infliger des dommages psychologiques graves. »<ref>

# le délinquant constitue une {{Tr}}« menace pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental d'autrui »;

## il y a eu un {{Tr}}« comportement répétitif » qui démontre un {{Tr}}« manque de retenue » « et » il y a une {{Tr}}« probabilité de causer la mort ou des blessures... ou d'infliger des dommages psychologiques graves à d'autres personnes » en raison du manque de retenue (art. 753(1) a)(i))

##il y a eu un {{Tr}}« comportement agressif persistant » qui démontre un {{Tr}}« degré substantiel d'indifférence » aux {{Tr}}« conséquences raisonnablement prévisibles... de [son] comportement » (art. 753(1) a)(ii))

## « tout comportement... qui est d'une nature si brutale qu'il force à conclure que [son] comportement à l'avenir ne sera probablement pas inhibé par les normes normales de retenue comportementale » (art. 753(1) a)(iii))

Une infraction de SPI en vertu de l'art. L'article 752(a) exige soit une forme de violence, soit un risque de préjudice (voir la section sur les sévices graves à la personne ci-dessous pour plus de détails). Ce type d'infraction de sévices graves à la personne fait intervenir l'article 753(1) a), qui exige que le {{Tr}}« délinquant constitue une menace pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental d'autrui » en raison d'un comportement {{Tr}}« répétitif », « persistant » ou {{Tr}}« brutal ».

# modèle {{Tr}}« comportement dangereux répétitif » ;

; Désignation fondée sur un risque continu de violence sexuelle (al. 753(1) b))

En vertu du deuxième volet de l'al. 753(1) b), la Couronne doit prouver que :

# le délinquant {{Tr}}« a démontré qu'il n'a pas réussi à maîtriser ses impulsions sexuelles et qu'il est probable qu'il causera des blessures, de la douleur ou d'autres maux [...] en ne parvenant pas à maîtriser ses impulsions sexuelles à l'avenir » (art. 753(1) b))

Une infraction grave à la personne en vertu de l'art. 752(b) exige que l'infraction répertoriée soit un type d'agression sexuelle, une agression sexuelle armée, des menaces à une tierce personne ou des lésions corporelles, ou une agression sexuelle grave. (Voir Sévices graves à la personne ci-dessous pour plus de détails). Ce type d'infraction grave à la personne fait intervenir l'art. 753(1) b), qui exige que le délinquant {{Tr}}« ait démontré qu'il n'a pas réussi à maîtriser ses impulsions sexuelles et qu'il est probable qu'il causera des blessures, de la douleur ou d'autres maux à d'autres personnes en ne parvenant pas à maîtriser ses impulsions sexuelles à l'avenir ».

L'exigence de {{Tr}}« toute manière sexuelle » ne se limite pas à l'infraction principale et peut inclure tout acte sexuel antérieur démontrant des risques actuels.<Ref>

La conclusion de dangerosité est une conclusion de fait. Tant qu'elle est raisonnable, elle ne doit pas être {{Tr}}« infirmée à la légère ».<Ref>

{{removed|(1.1), (2), (3) et (4)}}

{{removed|(4.2) et (5)}}

{{LegHistory90s|1997, ch. 17}}, art. 4;

L'article 753(4.1) crée une présomption de peine indéterminée à moins qu'il n'y ait une {{Tr}}« attente raisonnable » qu'une peine à long terme ou une peine déterminée {{Tr}}« protégera adéquatement le public contre la perpétration par le délinquant d'un meurtre ou d'une infraction grave contre la personne ».<ref>

Le juge a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine indéterminée lorsqu'il existe une {{Tr}}« attente raisonnable » qu'une peine déterminée {{Tr}}« protégerait adéquatement le public, semblerait avoir potentiellement augmenté le nombre de délinquants capturés par le régime, n'a pas changé la nature ou les caractéristiques du groupe de délinquants ciblés comme dangereux ».<ref>

Le juge doit déterminer s'il existe une {{Tr}}« possibilité raisonnable de contrôler éventuellement le risque dans la communauté, compte tenu de l'ensemble de la preuve qui lui est présentée ».<ref>

Une {{Tr}}« possibilité raisonnable » ne doit pas signifier une {{Tr}}« certitude absolue ».<ref>

La {{Tr}}« possibilité raisonnable » n’exige pas seulement qu’il y ait une {{Tr}}« possibilité » de traitement futur. S’il y a une possibilité, mais qu’il est {{Tr}}« peu probable qu’un tel traitement ou contrôle puisse être effectué dans les paramètres de la peine fixe appropriée et des conditions de surveillance dans la communauté », alors une ordonnance de détention à long terme n’est pas appropriée.<ref>

Il n'est pas nécessaire que le juge chargé de la condamnation constate une {{Tr}}« incurabilité absolue » qui ferait en sorte que le délinquant ne puisse jamais être soigné de toute sa vie.<ref>

Une {{Tr}}« possibilité raisonnable » de contrôler le risque doit avoir une apparence de réalité et ne peut pas être simplement un simple espoir.<ref>

Si un délinquant est jugé comme répondant à la définition de {{Tr}}« délinquant dangereux » au sens de l'art. 753(1), le juge chargé de la détermination de la peine doit être convaincu qu'une ordonnance de délinquant à contrôler ne serait pas {{Tr}}« suffisante pour réduire cette menace à un niveau acceptable »<ref>

La détermination d'un {{Tr}}« niveau acceptable » nécessite la prise en compte de tous les facteurs qui peuvent réduire le risque pour le public.<ref>

Les facteurs incluent la {{Tr}}« traitabilité ». Ce facteur n’exige pas que le délinquant soit {{Tr}}« guéri » par le traitement ou que la réadaptation {{Tr}}« puisse être assurée ».<ref>

Le facteur exige la preuve que la {{Tr}}« nature et la gravité » du risque peuvent être {{Tr}}« suffisamment contenues dans un milieu non carcéral au sein de la collectivité de manière à protéger le public ».<ref>

Lorsque l'on s'appuie sur la surveillance communautaire, la disponibilité des ressources pour mettre en œuvre la surveillance {{Tr}}« ne peut pas être incertaine ». Sinon, elle serait trop {{Tr}}« spéculative », « empêchant toute assurance fiable que les risques déraisonnables pour la sécurité publique peuvent être évités ».<ref>

La répétition n'exige pas que les infractions soient {{Tr}}« remarquablement similaires ».<ref>

L'article 753(a)(ii) exige qu'il y ait un {{Tr}}« modèle de comportement persistant » qui démontre un degré substantiel d'indifférence à l'égard des conséquences prévisibles du comportement du délinquant.

Persistant peut avoir le même sens que {{Tr}}« durable » ou {{Tr}}« constamment répété ».<ref>

{{CanLIIRP|Yanoshewski|1mb30|1996 CanLII 4916 (SK CA)|104 CCC (3d) 512, 141 Sask R 132 (CA)}}{{perSKCA|Sherstobitoff JA}}{{atp|522}} (CCC) ( {{Tr}}« The judge made no error in finding that the behaviour of the appellant was persistent in view of the fact that the period of time during which he committed the offences of which he was convicted extended from 1964 to 1992 without any significant periods during that time when no offences were being committed.» )</ref>

Pour déterminer s'il existe un modèle de comportement répétitif, le tribunal doit tenir compte de la nature de la similitude de la fonction principale. Cela comprend la prise en compte des {{Tr}}« similitudes quant au type d'infractions » et lorsque les infractions ne sont pas {{Tr}}« de même nature », mais {{Tr}}« semblables quant aux conséquences » sur les victimes (c.-à-d. le degré de violence).<ref>

Lorsque le délinquant commet une variété de crimes sans modèle, il peut néanmoins s'agir d'un {{Tr}}« modèle de comportement persistant ». « Il n’est pas nécessaire que les actes criminels passés soient tous de la même forme, de la même séquence ou de la même manière; même si cela s’est produit, cela peut suffire. »<ref>

Deux incidents ou plus peuvent constituer un {{Tr}}« modèle ».<ref>

Ils devraient cependant présenter une {{Tr}}« similitude remarquable ».<ref>

Un {{Tr}}« modèle de comportement persistant » est établi lorsqu'il y a tous les éléments suivants :<ref>

Lors de l'examen des critères du {{Tr}}« degré substantiel d'indifférence », le tribunal peut tenir compte des actes du délinquant dans l'infraction ainsi que dans d'autres infractions.<ref>

Il faut se demander si {{Tr}}« le délinquant a une conscience consciente mais indifférente de causer du tort à autrui et si cela s'est produit sur une longue période de temps impliquant des actes fréquents et ayant des conséquences importantes, ce qui est suffisant pour établir un degré substantiel d'indifférence. »<ref>

Elle comprend les infractions qui sont {{Tr}}« excessives, extrêmes, insensées, mesquines, vicieuses, impitoyables, impitoyables, sadiques, insensibles et violentes ».<ref>

Il n'est pas nécessaire d'en arriver à une {{Tr}}« horreur totale ».<ref>

L'article 53(1) a)(iii) exige que le délinquant soit {{Tr}}« peu susceptible d'être inhibé par les normes normales de retenue comportementale ».

Il n'est pas nécessaire de prouver que le délinquant {{Tr}}« récidivera ».<ref>

Cette conclusion peut être tirée par inférence lorsqu'elle est « évidente » à partir d'une conduite qui {{Tr}}« dépasse les limites normales du comportement ».<ref>