« Libelle diffamatoire (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Libelle diffamatoire (infraction)]]

{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}

{{OffenceBox  

|Section=300, 301, and 302  

|CrownElection={{OBIndictableElection}}  

|Jurisdiction={{OBJurisdictionAllUnder14}}  

|IndictableDisp= {{OBDisp2to10}}  

|IndictableMin= {{OBMinNone}}

==Aperçu==

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{{IDCriminalAct|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, et 302 {{DescrSec|302}}}}

{{GeneralPubBan|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, et 302 {{DescrSec|302}}}}

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|-

}}

{{quotation1|

<s>

<nowiki>*</nowiki> found unconstitutional, see below

|{{CCCSec2|301}}

; Mens rea

</ref>

{{CanLIIRP|Lucas|1nrvd|1995 CanLII 6024 (SK QB)|(1995) 129 Sask R 53 (QB)}}{{perSKQB|Hrbainsky J}}<br>

{{CanLIIRP|Byron Prior|1ws2s|2008 NLTD 80 (CanLII)|231 CCC (3d) 12}}{{perNLSC|Hoegg J}}<br>

</ref>

{{supra1|Lucas (CSC)}}<br>

{{CanLIIRP|Stevens|1npkb|1995 CanLII 5594 (MB CA)|96 CCC (3d) 238}}{{perMBCA|Scott CJ}}

{{reflist|2}}

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298 (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée.

(2) Un libelle diffamatoire peut être exprimé directement ou par insinuation ou ironie :

===Publishing defined===

{{quotation2|

299 Une personne publie un libelle lorsque, selon le cas :

===Definition of Newspaper===

{{quotation2|

297 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de tout journal, magazine ou périodique contenant des nouvelles, renseignements ou comptes rendus d’événements d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente et un jours entre la publication de deux journaux, parties ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des intervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des annonces, exclusivement ou principalement.

===Presumption Responsibility===

{{quotation2|

303 (1) Le propriétaire d’un journal est réputé publier une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffamatoire a été insérée dans le journal à son insu et sans négligence de sa part.

(2) Lorsque le propriétaire d’un journal donne à quelqu’un une autorisation générale d’administrer ou de diriger le journal à titre de rédacteur en chef ou autrement, l’insertion, par cette personne, d’une matière diffamatoire dans le journal est, pour l’application du paragraphe (1), censée ne pas constituer une négligence de la part du propriétaire, sauf si l’on prouve :

:b) soit qu’il a continué à conférer l’autorisation générale après avoir appris qu’elle avait été exercée par l’insertion d’une matière diffamatoire dans le journal.

(3) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un journal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou que le journal renferme habituellement une matière diffamatoire.

}}

{{quotation2|

607<br>

{{removed|(1)}}

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|607}}

{{quotation2|

611 (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.

(2) Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1) peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le sens que la matière diffamatoire comporte sans être spécifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière diffamatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation séparés.

(3) Une défense prévue par le paragraphe (1) est établie par écrit et expose les faits particuliers en raison desquels il est allégué qu’il fallait, pour le bien public, publier cette chose.

(4) Le poursuivant peut, dans sa réplique, nier d’une manière générale la vérité d’une défense invoquée en vertu du présent article.

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|{{CCCSec2|612}}

|{{NoteUp|612|1|2|3}}

}}

{{quotation2|

|{{CCCSec2|584}}

|{{NoteUp|584|1|2|3}}

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|{{CCCSec2|586}}

|{{NoteUp|586}}

===Special Verdicts===

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317 Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.

}}

{{SProfileMaxHeader}}

{{SProfileMax|art. 300 {{DescrSec|300}} | {{NA}} | {{Max5Years}} }}

{{MaxPenaltyIndictment|art. 300, 301 and 302|'''{{Max5Years}}''' for s. 300 and 302 and '''{{Max2Years}}''' for s. 301}}

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|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, 302 {{DescrSec|302}} || {{NA}} || {{SProfileAll}}

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{{NoConsecutive}}

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{{seealsoRanges|Defamatory Libel}}

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|{{CCCSec2|751}}

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|{{CCCSec2|751.1}}

|{{NoteUp|751.1}}

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{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

{{AOrderHeader}}

| [[Ordonnances ADN]] ||art. 300 or 302 ||

{{AOrderEnd}}

{{GeneralSentencingOrders}}

{{GeneralForfeitureOrders}}

{{RecordSuspension|art. 300, 301, and 302 }}

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]

; Related Offences