« Dédommagement » : différence entre les versions

[[en:Restitution]]

{{LevelZero}}{{HeaderAvailSent}}

==Principes généraux==

; Examen en appel

{{CanLIIRP|Devgan|1f9hl|1999 CanLII 2412 (ON CA)|136 CCC (3d) 238}}{{perONCA|Labrosse JA}}{{AtL|1f9hl|24}}<br>

</ref>

{{quotation2|

738 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du procureur général ou d’office, lui ordonner :

:a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur de remplacement des biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la date de la restitution — de la partie des biens qui a été restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement déterminée;

Règlements du lieutenant-gouverneur

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, interdire l’insertion, dans une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis, d’une condition facultative prévoyant l’exécution forcée d’une ordonnance de dédommagement.

{{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;

{{LegHistory00s|2005, ch. 43}}, art. 7;

Voir {{CanLIIRP|Castro|2d38x|2010 ONCA 718 (CanLII)|261 CCC (3d) 304}}{{perONCA|Weiler JA}}{{atsL|2d38x|22|}}, {{atsL-np|2d38x|26|}} et {{atsL-np|2d38x|43|}}</ref>

{{CanLIIRP|Johnson|2dz2h|2010 ABCA 392 (CanLII)|265 CCC (3d) 443}}{{TheCourtABCA}}{{atL|2dz2h|29}}

</ref>

; Effet

{{supra1|Castro}}

</ref>

{{supra1|Johnson}}{{atL|2dz2h|30}}<br>

</ref>

; Considérations sur l'ordonnance de restitution

{{CanLIIRP|Siemens|2329w|1999 CanLII 18651 (MB CA)|136 CCC (3d) 353}}{{perMBCA|Huband JA}}</ref>  

Typically, the offender should have some ability to pay the amount, either at sentencing or in the future.<ref>

Les objectifs et les facteurs de l'ordonnance discrétionnaire de restitution sont les suivants :<ref>

{{CanLIIRP|Devgan|1f9hl|1999 CanLII 2412 (ON CA)|136 CCC (3d) 238}}{{perONCA|Labrosse JA}} <br>

{{supra1|Fitzgibbon}}{{atps|454-55}}<br>

''London Life Insurance Co. v Zavitz'', at 270<br>  

; Lien entre le délinquant et la perte

{{CanLIIRP|DeBay|4v7b|2001 NSCA 48 (CanLII)|599 APR 112}}{{perNSCA|Cromwell JA}}{{atL|4v7b|3}}<Br>

{{CanLIIRx|Brown|29p17|2010 NSPC 38 (CanLII)}}{{perNSPC|Derrick J}}{{atsL|29p17|17| à 21}}<Br>

; Bénéficiaire

{{CanLIIRP|Popert|27swh|2010 ONCA 89 (CanLII)|251 CCC (3d) 30}}{{perONCA|Gillese JA}}

</ref>

}}

Cas évaluant la capacité de payer avant 2015 : {{CanLIIRP|Ratt|1lm52|2005 SKCA 110 (CanLII)|269 Sask R 238}}{{perSKCA|Lane JA}}<br>

{{CanLIIRP|DeBay|4v7b|2001 NSCA 48 (CanLII)|599 APR 112}}{{perONCA|Cromwell JA}}<br>

{{supra1|Yates}}{{atsL|5gjf|12| et 17}}<br>

</ref>

{{CanLIIRx|Simoneau|h65v0|2017 QCCA 1382 (CanLII)}}

</ref>

L'omission de tenir compte de l'incapacité manifeste du contrevenant à payer la restitution doit être prise en compte avant d'ordonner la restitution.<Ref>

</ref>

</ref>

:c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment un de ses enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces dommages peuvent être facilement déterminés;

{{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;

{{LegHistory00s|2005, ch. 43}}, art. 7;

<br>

:e) dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 162.1(1), de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au retrait d’images intimes de l’Internet ou de tout autre réseau numérique des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés.

{{removed|(2)}}

{{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;

{{LegHistory00s|2005, ch. 43}}, art. 7;

739 Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730 et qu’il a transféré ou remis moyennant contrepartie des biens obtenus criminellement à un tiers agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens ou qu’il a emprunté en donnant ces biens en garantie auprès d’un créancier agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens, le tribunal peut, si ceux-ci ont été restitués à leur propriétaire légitime ou à la personne qui avait droit à leur possession légitime au moment de la perpétration, ordonner au délinquant de verser au tiers ou au créancier des dommages-intérêts non supérieurs à la contrepartie versée par le tiers pour le bien ou au solde du prêt.

|{{CCCSec2|739}}

===Ordonnance en faveur d'une autorité publique désignée===

{{quotation2|

:b) soit d’infliger une amende au délinquant s’il estime que celui-ci a les moyens, à la fois, de se conformer à l’ordonnance de dédommagement et de payer l’amende.

{{Annotation}}

==Application==

{{quotation2|

741 (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.

(2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application des articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.

{{LegHistory00s|2004, ch. 12}}, art. 13;

{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 31

741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si cette personne est une autorité publique désignée en vertu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la personne à qui l’autorité publique doit remettre les sommes reçues en vertu de l’ordonnance.

{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 32

{{Annotation}}

{{quotation2|

741.2 L’ordonnance de dédommagement rendue aux termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.



{{Annotation}}

{{quotation2|

807 Lorsque plusieurs personnes se joignent pour accomplir la même infraction et que, sur déclaration de culpabilité, chacune est astreinte à payer un montant à une personne lésée, il ne peut être versé à cette dernière plus qu’un montant égal à la valeur de la propriété détruite ou endommagée ou au montant du dommage causé, avec les frais, s’il en existe, et le reste du montant déclaré payable sera affecté de la manière dont d’autres peines imposées par la loi sont appliquées.