« Déclarations des victimes » : différence entre les versions

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Ligne 14 :

(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (9), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.

; Prise en considération de la déclaration

Ligne 22 :

(9) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine à infliger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous en vertu de l’article 730 {{AnnSec7|730}}.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17(préambule)2000, ch. 12, art. 95;

L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; {{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6; {{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 17(préambule){{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;

2015, ch. 13, art. 25

{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 25

|{{CCCSec2|722}}

|{{NoteUp|722|1|2|3|8|9}}

Ligne 46 :

}}

Le but d'une déclaration de la victime (VIS) est « d'évaluer l'effet général du crime » sur la victime.<Ref>

Le but d'une déclaration de la victime (VIS) est {{Tr}}« d'évaluer l'effet général du crime » sur la victime.<Ref>

{{CanLIIRP|Andersen|fl1dg|2011 NLTD 51 (CanLII)|[2011] NJ No. 126 (S.C.)}}{{perNLSC|Stack J}}{{atL|fl1dg|28}} (“to assess the general effect of the crime on [the victim’s] well being and state of mind”)

</ref>

Ligne 64 :

==Personnes autorisées à déposer une déclaration de victime==

Il a été recommandé que la déclaration de victime ne soit pas autorisée par des personnes qui ne sont « pas identifiées quant à leur lien avec la victime ou dont le lien est trop éloigné ».<ref>

Il a été recommandé que la déclaration de victime ne soit pas autorisée par des personnes qui ne sont {{Tr}}« pas identifiées quant à leur lien avec la victime ou dont le lien est trop éloigné ».<ref>

{{CanLIIRP|Gabriel|1wcvp|1999 CanLII 15050 (ONSC)|137 CCC (3d) 1}}{{perONSC|Hill J}}{{atL|1wcvp|48}}</ref>

Au sens de l'art. 722, « une personne à qui un préjudice a été causé » comprend la personne qui a subi le préjudice, mais aussi les personnes « directement touchées par la perpétration de l'infraction ».<ref>

Au sens de l'art. 722, « une personne à qui un préjudice a été causé » comprend la personne qui a subi le préjudice, mais aussi les personnes {{Tr}}« directement touchées par la perpétration de l'infraction ».<ref>

{{CanLIIRx|Granada|g202t|2013 ABCA 404 (CanLII)}}{{TheCourtABCA}}</ref>

Ligne 76 :

{{quotation3|

722

Forme de la déclaration

Ligne 99 :

(7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17(préambule)2000, ch. 12, art. 95;

L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; {{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6; {{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 17(préambule){{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;

2015, ch. 13, art. 25

{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 25

Ligne 112 :

{{quotation3|

Copie de la déclaration de la victime

;Copie de la déclaration de la victime

722.1 Dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir au poursuivant et au délinquant ou à son avocat, une copie de la déclaration visée au paragraphe 722(1).

1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 18(préambule)

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6; {{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 18(préambule)

|{{CCCSec2|722.1}}

Ligne 134 :

* le greffier du tribunal doit fournir une copie de la déclaration à la poursuite et à la défense (art. 722.1 du Code)

Il est important que le tribunal, lorsqu'il examine la déclaration de la victime, conserve sa « neutralité indépendante » en ne « réagissant pas à l'opinion publique quant à la sévérité des peines ».<ref>

Il est important que le tribunal, lorsqu'il examine la déclaration de la victime, conserve sa {{Tr}}« neutralité indépendante » en ne {{Tr}}« réagissant pas à l'opinion publique quant à la sévérité des peines ».<ref>

{{ibid1|Gabriel}}{{atL|1wcvp|33}}</ref>

Ligne 141 :

==Contenu admissible==

Les déclarations sur les répercussions doivent décrire « le préjudice causé à la victime ou la perte subie par elle en raison de la perpétration de l'infraction ». (art. 722(1))

Les déclarations sur les répercussions doivent décrire {{Tr}}« le préjudice causé à la victime ou la perte subie par elle en raison de la perpétration de l'infraction ». (art. 722(1))

==Contenu inapproprié pour une déclaration de la victime==

Ligne 147 :

{{CanLIIRP|Gabriel|1wcvp|1999 CanLII 15050 (ON SC)|137 CCC (3d) 1}}{{perONSC|Hill J}}{{atL|1wcvp|16}}

{{CanLIIRP|Bremner|53cv|2000 BCCA 345 (CanLII)|[2000] BCJ No. 1096 (BCCA)}}{{perBCCA|Proudfoot J}}{{atL|53cv|27}}

{{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|115}} ("Victim and Community Impact Statements are not to contain assertions of fact purportedly about the offence or offender; nor should they comment on the offender’s character or disparage the offender; or make recommendations or comments about the sentence the court may ~~impose"~~)

{{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|115}} ( {{Tr}}« Victim and Community Impact Statements are not to contain assertions of fact purportedly about the offence or offender; nor should they comment on the offender’s character or disparage the offender; or make recommendations or comments about the sentence the court may impose» )

</ref>

Il ne devrait pas non plus y avoir de référence à des infractions non imputées.<ref>

Ligne 187 :

==Énoncé des répercussions de l'infraction en particulier==

{{quotation3|

Déclaration au nom d’une collectivité

;Déclaration au nom d’une collectivité

722.2 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si le délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration, préparée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

Ligne 210 :

(5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la déclaration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.

1999, ch. 25, art. 18(préambule)2015, ch. 13, art. 26

{{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 18(préambule){{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 26

|{{CCCSec2|722.2}}

Ligne 220 :

; Communauté

La communauté LGBTI peut être une « communauté » au sens de l'art. 722.2.<ref>

La communauté LGBTI peut être une {{Tr}}« communauté » au sens de l'art. 722.2.<ref>

{{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|122}} - la victime d'homicide involontaire était un défenseur local des droits des LGBTI

</ref>

; Forme de la déclaration

Une vidéo commémorative sur YouTube peut être une forme acceptable de déclaration d'impact communautaire à condition que tout « commentaire inadmissible » puisse être ignoré.<ref>

Une vidéo commémorative sur YouTube peut être une forme acceptable de déclaration d'impact communautaire à condition que tout {{Tr}}« commentaire inadmissible » puisse être ignoré.<ref>

{{ibid1|Denny}}{{atL|gp2h1|122}}

</ref>

@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 (3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (9), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.
-{{removed|(4), (5), (6) and (7)}}
+{{removed|(4), (5), (6) et (7)}}
 ; Prise en considération de la déclaration
@@ Ligne 22 : / Ligne 22 : @@
 (9) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine à infliger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous en vertu de l’article 730 {{AnnSec7|730}}.
-L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17(préambule)2000, ch. 12, art. 95;
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; {{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6; {{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 17(préambule){{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;
-, ch. 13, art. 25
+{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 25
 |{{CCCSec2|722}}
 |{{NoteUp|722|1|2|3|8|9}}
@@ Ligne 46 : / Ligne 46 : @@
 }}
-Le but d'une déclaration de la victime (VIS) est « d'évaluer l'effet général du crime » sur la victime.<Ref>
+Le but d'une déclaration de la victime (VIS) est {{Tr}}« d'évaluer l'effet général du crime » sur la victime.<Ref>
 {{CanLIIRP|Andersen|fl1dg|2011 NLTD 51 (CanLII)|[2011] NJ No. 126 (S.C.)}}{{perNLSC|Stack J}}{{atL|fl1dg|28}} (“to assess the general effect of the crime on [the victim’s] well being and state of mind”)
 </ref>
@@ Ligne 64 : / Ligne 64 : @@
 ==Personnes autorisées à déposer une déclaration de victime==
-Il a été recommandé que la déclaration de victime ne soit pas autorisée par des personnes qui ne sont « pas identifiées quant à leur lien avec la victime ou dont le lien est trop éloigné ».<ref>
+Il a été recommandé que la déclaration de victime ne soit pas autorisée par des personnes qui ne sont {{Tr}}« pas identifiées quant à leur lien avec la victime ou dont le lien est trop éloigné ».<ref>
 {{CanLIIRP|Gabriel|1wcvp|1999 CanLII 15050 (ONSC)|137 CCC (3d) 1}}{{perONSC|Hill J}}{{atL|1wcvp|48}}</ref>
-Au sens de l'art. 722, « une personne à qui un préjudice a été causé » comprend la personne qui a subi le préjudice, mais aussi les personnes « directement touchées par la perpétration de l'infraction ».<ref>
+Au sens de l'art. 722, « une personne à qui un préjudice a été causé » comprend la personne qui a subi le préjudice, mais aussi les personnes {{Tr}}« directement touchées par la perpétration de l'infraction ».<ref>
 {{CanLIIRx|Granada|g202t|2013 ABCA 404 (CanLII)}}{{TheCourtABCA}}</ref>
@@ Ligne 76 : / Ligne 76 : @@
 {{quotation3|
 <br>
-{{removed|(1), (2) and (3)}}
+{{removed|(1), (2) et (3)}}
 Forme de la déclaration
@@ Ligne 99 : / Ligne 99 : @@
 (7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
 <br>
-{{removed|(8) and (9)}}
+{{removed|(8) et (9)}}
-L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17(préambule)2000, ch. 12, art. 95;
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; {{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6; {{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 17(préambule){{LegHistory00s|2000, ch. 12}}, art. 95;
-, ch. 13, art. 25
+{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 25
 {{Annotation}}
@@ Ligne 112 : / Ligne 112 : @@
 {{quotation3|
-Copie de la déclaration de la victime
+;Copie de la déclaration de la victime
 .1 Dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir au poursuivant et au délinquant ou à son avocat, une copie de la déclaration visée au paragraphe 722(1).
-, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 18(préambule)
+{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6; {{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 18(préambule)
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|722.1}}
@@ Ligne 134 : / Ligne 134 : @@
 * le greffier du tribunal doit fournir une copie de la déclaration à la poursuite et à la défense (art. 722.1 du Code)
-Il est important que le tribunal, lorsqu'il examine la déclaration de la victime, conserve sa « neutralité indépendante » en ne « réagissant pas à l'opinion publique quant à la sévérité des peines ».<ref>
+Il est important que le tribunal, lorsqu'il examine la déclaration de la victime, conserve sa {{Tr}}« neutralité indépendante » en ne {{Tr}}« réagissant pas à l'opinion publique quant à la sévérité des peines ».<ref>
 {{ibid1|Gabriel}}{{atL|1wcvp|33}}</ref>
@@ Ligne 141 : / Ligne 141 : @@
 ==Contenu admissible==
-Les déclarations sur les répercussions doivent décrire « le préjudice causé à la victime ou la perte subie par elle en raison de la perpétration de l'infraction ». (art. 722(1))
+Les déclarations sur les répercussions doivent décrire {{Tr}}« le préjudice causé à la victime ou la perte subie par elle en raison de la perpétration de l'infraction ». (art. 722(1))
 ==Contenu inapproprié pour une déclaration de la victime==
@@ Ligne 147 : / Ligne 147 : @@
 {{CanLIIRP|Gabriel|1wcvp|1999 CanLII 15050 (ON SC)|137 CCC (3d) 1}}{{perONSC|Hill J}}{{atL|1wcvp|16}}<br>
 {{CanLIIRP|Bremner|53cv|2000 BCCA 345 (CanLII)|[2000] BCJ No. 1096 (BCCA)}}{{perBCCA|Proudfoot J}}{{atL|53cv|27}}<br>
-{{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|115}} ("Victim and Community Impact Statements are not to contain assertions of fact purportedly about the offence or offender; nor should they comment on the offender’s character or disparage the offender; or make recommendations or comments about the sentence the court may impose")<br>
+{{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|115}} ( {{Tr}}« Victim and Community Impact Statements are not to contain assertions of fact purportedly about the offence or offender; nor should they comment on the offender’s character or disparage the offender; or make recommendations or comments about the sentence the court may impose» )<br>
 </ref>
 Il ne devrait pas non plus y avoir de référence à des infractions non imputées.<ref>
@@ Ligne 187 : / Ligne 187 : @@
 ==Énoncé des répercussions de l'infraction en particulier==
 {{quotation3|
-Déclaration au nom d’une collectivité
+;Déclaration au nom d’une collectivité
 .2 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si le délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration, préparée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.
@@ Ligne 210 : / Ligne 210 : @@
 (5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la déclaration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.
-, ch. 25, art. 18(préambule)2015, ch. 13, art. 26
+{{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 18(préambule){{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 26
 {{Annotations}}
 |{{CCCSec2|722.2}}
@@ Ligne 220 : / Ligne 220 : @@
 ; Communauté
-La communauté LGBTI peut être une « communauté » au sens de l'art. 722.2.<ref>
+La communauté LGBTI peut être une {{Tr}}« communauté » au sens de l'art. 722.2.<ref>
 {{CanLIIRx|Denny|gp2h1|2016 NSSC 76 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}{{atL|gp2h1|122}} - la victime d'homicide involontaire était un défenseur local des droits des LGBTI
 </ref>
 ; Forme de la déclaration
-Une vidéo commémorative sur YouTube peut être une forme acceptable de déclaration d'impact communautaire à condition que tout « commentaire inadmissible » puisse être ignoré.<ref>
+Une vidéo commémorative sur YouTube peut être une forme acceptable de déclaration d'impact communautaire à condition que tout {{Tr}}« commentaire inadmissible » puisse être ignoré.<ref>
 {{ibid1|Denny}}{{atL|gp2h1|122}}<br>
 </ref>

« Déclarations des victimes » : différence entre les versions

« Déclarations des victimes » : différence entre les versions