« Peines concurrentes et consécutives » : différence entre les versions

{{Currency2|juillet|2021}}

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;Peines cumulatives

;Peines cumulatives <nowiki>:</nowiki> amendes

{{removed|(6), (7) et (8)}}

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6;

{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 141;

{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 182;

{{LegHistory10s|2015, ch. 23}}, art. 17;

{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 294

Il a été observé que {{Tr}}« l’approche appropriée pour déterminer la peine à infliger à un délinquant pour des infractions multiples n’est pas établie ».<ref>

Les juges doivent faire preuve de prudence et ne pas {{Tr}}« imposer servilement des peines consécutives simplement parce que les infractions ont été commises à des jours différents ». Au lieu de cela, lorsqu'il existe un lien {{Tr}}« raisonnablement étroit », des peines concurrentes peuvent être imposées.

Un juge peut ordonner qu'une peine soit purgée consécutivement malgré les infractions découlant de la même transaction ou du même incident, par exemple lorsque les infractions {{Tr}}« constituent des atteintes à différents intérêts protégés par la loi, bien que les principes de totalité doivent être gardés à l'esprit »<ref>

, lorsque les infractions {{Tr}}« protègent des intérêts sociaux différents » ou que la gravité des deux infractions est différente.<ref>

{{CanLIIRP|TEM|1fr3f|1997 CanLII 389 (CSC)|[1997] 1 RCS 948}}{{perSCC-H|Sopinka J}}{{atL|1fr3f|46}}<br>

Les peines peuvent être imposées consécutivement relativement à une seule transaction lorsque les sanctions protègent {{Tr}}« des intérêts sociétaux différents » ou {{Tr}}« des intérêts juridiques différents ».<ref>

Lorsque les infractions {{Tr}}« protègent des intérêts sociaux différents », le principe exigeant la simultanéité des peines lorsque les infractions découlent de la {{Tr}}« même transaction ou du même incident » ne {{Tr}}« s'applique pas nécessairement lorsque les infractions constituent des atteintes à des intérêts différents protégés par la loi ».<ref>

voir [[Emprisonnement#Intermittent_Sentence|Peines intermittentes]]

Les infractions commises en prison {{Tr}}« doivent être consécutives », en particulier lorsqu'elles impliquent de la violence contre des agents correctionnels.<ref>

Lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une infraction de possession, puis d'une infraction impliquant {{Tr}}« l'usage ou le commerce de cette substance ». Les peines devraient être concurrentes.<ref>

Lorsqu'un juge condamne un délinquant pour une série d'infractions semblables, il peut ordonner que les peines individuelles soient toutes purgées concurremment et condamner la série d'infractions dans son ensemble à une {{Tr}}« série de crimes » ou simplement à une {{Tr}}« seule » transaction criminelle.<ref>

Pour que les peines soient concurrentes en tant que {{Tr}}« vague de crimes », les actes doivent être {{Tr}}« similaires, continus et récurrents » avec {{Tr}}« le même gravamen dans une période prolongée et relativement courte de "<ref>

{{CanLIIRP|Cochrane|1dc67|1994 CanLII 1733 (BC CA)|88 CCC (3d) 570}}{{perBCCA-H|Lambert JA}}{{atL|1dc67|9}} ( {{Tr}}« These decisions all establish and agree that a term of years cannot be imposed on the basis that it be served consecutively with a life sentence, but only on the basis that it be served concurrently with a life sentence.  The reason is that such a sentence, that is a sentence imposed consecutively to a life sentence, is a logical impossibility. » )

{{CanLIIRP|McDonnell|1fr3f|1997 CanLII 389 (CSC)|[1997] 1 RCS 948}}{{perSCC-H|Sopinka J}}<br>

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Peines cumulatives <nowiki>:</nowiki> infractions sexuelles contre des enfants

:a) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction prévue à l’article 163.1 soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle prévue à un autre article de la présente loi commise contre un enfant;

:b) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1, soit purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une infraction sexuelle commise contre un autre enfant, à l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1.

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6;

{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 141;

{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 182;

{{LegHistory10s|2015, ch. 23}}, art. 17;

{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 294

#[[Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction)|Utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction]] (art. 85(4))

La décision de savoir si une peine doit être concurrente ou consécutive {{Tr}}« devrait être traitée avec la même déférence que celle dont doivent faire preuve les cours d'appel envers les juges chargés de prononcer la peine en ce qui concerne la durée des peines imposées ».

{{CanLIIRP|McDonnell|1fr3f|1997 CanLII 389 (CSC)|[1997] 1 RCS 948}}{{perSCC-H|Sopinka J}}{{atL|1fr3f|17}}</ref>

:a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujetti;

:b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque :

::(i) les infractions ne découlent pas des mêmes faits,

::(ii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un appel,

::(iii) l’une des infractions a été commise alors que l’accusé fuyait devant un agent de la paix.

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6;

{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 141;

{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 182;

{{LegHistory10s|2015, ch. 23}}, art. 17;

{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 294