« Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) » : différence entre les versions

{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}{{HeaderRepealedOffences}}

{{OffenceBox  

|Section=255  

|Acte={{OBCCC}}  

30 days jail + 2 to 5 years Driving Prohib. (second)<br>

120 days + 3 or more years Driving Prohib. (three or more)

==Aperçu==

; Plaidoiries

255<br>

{{removed(1) ou (1.1)}}

(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

(2.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

(2.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

(3.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

(3.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident qui soit a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l’alinéa (1)a) s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).

|{{CCCSec2|255}}

|{{NoteUp|255|2|2.1|2.2|3|3.1|3.2|3.3}}

{{quotation2|

255<br>

<br>

|{{CCCSec2|255}}

|{{NoteUp|255|3.3}}

255 <Br>

{{removed|(1), (2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.2) and (3.3)}}

*[Note: In force in the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island, Saskatchewan and Alberta and in the Yukon Territory, the Northwest Territories and the Nunavut Territory, see SI/85-211 and SI/88-24.]

<br>

{{removed|(5)}}

|{{CCCSec2|255}}

|{{NoteUp|255|4}}

====Death====

Caution should be taken to "rigidly" apply a range of sentence in cases involving impaired driving causing death.<ref>

</ref>

In Ontario, sentences of 4 to 6 years have been upheld for causing death.<ref>

See {{supra1|Ramage}}<br>

{{CanLIIRP|Niganobe|2bk21|2010 ONCA 508 (CanLII)|95 MVR (5th) 175}}{{TheCourtONCA}}<br>  

{{CanLIIRP|Hall|1q83w|2007 ONCA 8 (CanLII)|83 OR (3d) 641}}{{perONCA|LaForme JA}}<br>

In Ontario, where there is a prior record the range is between 7.5 to 12 years.<Ref>

</ref>

{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

{{AOrderHeader}}

|-

|-

| [[Admissibilité à la libération conditionnelle différée|Delayed Parole Order]] || ||

|-

| [[Ordonnances de confiscation|Forfeiture of Vehicle]] || ||