« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions

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[[en:Sexual_Assault_with_a_Weapon_or_Causing_Bodily_Harm_(Offence)]]
[[en:Sexual_Assault_with_a_Weapon_or_Causing_Bodily_Harm_(Offence)]]
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Ligne 55 : Ligne 55 :
{{DesignationHeader}}
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|-
|-
|art. 272 {{DescrSec|272}}|| {{OKMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} (primary) <!--DO-->||{{OKMark-752(b)}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark-14Years}}
|art. 272 {{DescrSec|272}}|| {{OKMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} (primaire) <!--DO-->||{{OKMark-752(b)}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark-14Years}}
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==Libellé de l'infraction==
==Libellé de l'infraction==
{{quotation3|
{{quotation3|
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
;Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles


272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
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:b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
:b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
:c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
:c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
 
:c.1.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
:d) participe à l’infraction avec une autre personne.
:d) participe à l’infraction avec une autre personne.


Ligne 84 : Ligne 83 :
::(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
::(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
::(ii) de sept ans, en cas de récidive;
::(ii) de sept ans, en cas de récidive;
 
:a.1.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
:a.2.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
 
a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
:b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
:b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.


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(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; 1995, ch. 39, art. 145;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; {{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 145;
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 28;
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 28;
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 10;
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 10;
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; Sur le constat de culpabilité  
; Sur le constat de culpabilité  
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Avis de Dédommagement / Notice of VIS -->  
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Avis de Dédommagement / Notice of VIS -->  
|s. x {{DescrSec|x}} || || ||  
|art. x {{DescrSec|x}} || || ||  
|-  
|-  
{{VictimEnd}}
{{VictimEnd}}
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{{SProfileMax|art. 272(1)(a), (d) {{DescrSec|272(1)(a)}}<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1)(a), (d) {{DescrSec|272(1)(a)}}<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1)(b), (c), (d) [sexual assault threatening or causing bodily harm]<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1)(b), (c), (d) [sexual assault threatening or causing bodily harm]<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim under 16<br>From July 17, 2015 | {{NA}} | {{MaxLife}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim under 16<br>À partir de 17 juillet 2015 | {{NA}} | {{MaxLife}} }}
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}


Ligne 238 : Ligne 235 :
{{SProfileMinHeader}}
{{SProfileMinHeader}}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br>  | {{NA}} |None | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br>  | {{NA}} |None | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Certain Firearms/Organized Crime<Br>From May 1, 2008 |{{NA}} | {{Max5Years}} | {{Min7Years}}, if within 10 years }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Certain Firearms/Organized Crime<Br>À partir de 1 mai 2008 |{{NA}} | {{Max5Years}} | {{Min7Years}}, if within 10 years }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Other Firearms| {{NA}} |4 years custody | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Other Firearms| {{NA}} |4 years custody | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim Under 16 Years<br>From May 1, 2008 | {{NA}} |{{Min5Years}} | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim Under 16 Years<br>À partir de 1 mai 2008 | {{NA}} |{{Min5Years}} | Same }}
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}


Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 ​​{{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une « arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l'infraction ».
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 ​​{{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une {{Tr}}« arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l'infraction ».


Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.1), « une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''.
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.1), « une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''.
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{{SProfileAvailHeader}}
{{SProfileAvailHeader}}
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br> No Aggravating Factors || any || {{SProfileNoDischargeOrCSO}}
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br> No Aggravating Factors || quelconque || {{SProfileNoDischargeOrCSO}}
|-
|-
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br>With Aggravating Factors || any || {{SProfileOnlyJail}}
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br>With Aggravating Factors || quelconque || {{SProfileOnlyJail}}
|-
|-
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}
Ligne 260 : Ligne 257 :
Lorsqu'aucun facteur aggravant n'est mentionné à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2), il n'y a pas d'absolution ni de peine avec sursis.
Lorsqu'aucun facteur aggravant n'est mentionné à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2), il n'y a pas d'absolution ni de peine avec sursis.


Lorsque « l'un » des facteurs aggravants mentionnés à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2) est présent, il n'y a pas d'absolution, de peine avec sursis, d'amende autonome ou de peine avec sursis.
Lorsque {{Tr}}« l'un » des facteurs aggravants mentionnés à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2) est présent, il n'y a pas d'absolution, de peine avec sursis, d'amende autonome ou de peine avec sursis.


; Peines consécutive
; Peines consécutive