« Révocation, résiliation ou remplacement des ordonnances de mise en liberté sous caution ou de détention provisoire » : différence entre les versions

[[en:Revoking,_Terminating,_or_Replacing_Bail_or_Remand_Orders]]

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{{HeaderBailBreach}}

==Durée des mécanismes de mise en liberté==

{{quotation2|

523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :

:a) lorsque le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 522(3), tant que son procès n’a pas pris fin;

:b) dans tout autre cas, tant que :

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|{{CCCSec2|523}}

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==Conséquence d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation de « remplacement »==

523<br>

{{removed|(1)}}

;Acte d’accusation imputant la même infraction

(1.2) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’article 577 alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accusation.

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|{{CCCSec2|523}}

523<br>

{{removed|(1), (1.1) and (1.2)}}

(2) Malgré les paragraphes (1) à (1.2) :

:a) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu subit son procès, à tout moment;

:b) le juge de paix, à la fin de l’enquête préliminaire sur toute infraction, non mentionnée à l’article 469, pour laquelle un prévenu est envoyé à son procès;

:c) avec le consentement du poursuivant et du prévenu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant ou le prévenu demande l’annulation d’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe (1.1), à tout moment :

;Dispositions applicables aux procédures prévues au paragraphe (2)

(3) Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2), sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.

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|{{CCCSec2|523}}

===Libérer un détenu au milieu du procès (523(2)(a))===

L'article 523(2)(a) permet au juge de première instance de réexaminer la question de la mise en liberté sous caution au milieu du procès.<Ref>

{{CanLIIRT|PO|j8cdf|2020 ABQB 355 (CanLII)}}{{perABQB|Mandziuk J}}{{AtL|j8cdf|21}}<br>

{{CanLIIRP|Patterson|2dgn8|1985 ABCA 73 (CanLII)|19 CCC (3d) 149}}{{perABCA|Kerans JA}}{{atL|2dgn8|13}}<Br>

{{quotation2|

523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :

:a) lorsque le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 522(3), tant que son procès n’a pas pris fin;

:b) dans tout autre cas, tant que :

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|{{CCCSec2|523}}

==Annulation de l'engagement==

{{quotation2|

579 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et toute promesse ou ordonnance de mise en liberté afférente est annulée.

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{{removed|(2)}}

|{{CCCSec2|579}}