« Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) » : différence entre les versions

[[en:Impaired Driving, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death (Repealed Offence)]]

|OffenceTitle=Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort

|OffencePage=Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort

|Acte={{OBCCC}}  

<!--{{OBTime|XX}} -->|IndictableMax= {{OBTime|10 ans}} (blessures)<br> {{OBMaxLife}} (mort)  }}

==Aperçu==

{{OverviewVIII|conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort}}

; Plaidoiries

{{PleadingsIndictableList-N|art. 255 {{DescrSec|255}} | {{NA}} | Yes}}

{{PleadingsIndictElection|art. 255}}

; Libérer

|art. 255 || {{ReleaseProfile-Indictable}}  

{{ReleaseOptions-Indictable|art. 255}}

:''<u>Inversion du fardeau de la caution</u>''

:''Empreintes digitales et photos''

{{IDCriminalAct|art. 255}}

; Interdictions de publication

; Désignations des infractions

|art. xxx || {{OKMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} <!--DO-->||{{OKMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark}}

{{SPIODesignation|A|art. 255}}

==Libellé de l'infraction==

{{removed(1) ou (1.1)}}

; Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles

(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

 

;Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise <nowiki>:</nowiki> lésions corporelles

(2.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

 

;Omission ou refus de fournir un échantillon <nowiki>:</nowiki> lésions corporelles

 

(2.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

 

;Conduite avec capacités affaiblies causant la mort

 

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

 

;Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise <nowiki>:</nowiki> mort

 

(3.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

 

;Omission ou refus de fournir un échantillon <nowiki>:</nowiki> mort

 

(3.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident qui soit a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

 

;Règle d’interprétation

 

(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l’alinéa (1)a) s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).

 

{{removed|(4) et (5)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 255;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36;

L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F){{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 18{{LegHistory90s|1999, ch. 32}}, art. 3(préambule){{LegHistory00s|2000, ch. 25}}, art. 2{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 21, ch. 18, art. 7 et 45.2{{LegHistory10s|2018, ch. 21}}, art. 5

==Interprétation de l'infraction==

* [[Défense de nécessité]]

==Participation de tiers==

{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}

; Aides au témoignage

; Sur la constatation de culpabilité

|art. 255 {{DescrSec|255}} || || ||  

{{606NoticeSPIO|art. 255}}

==Principes et fourchettes de détermination des peines==

; Peines maximales

{{SProfileMax|art. 255(2), (2.1), or (2.2) [bodily harm] | {{NA}} | {{Max10Years}} }}

{{SProfileMax|art. 255(3), (3.1), or (3.2) [death] | {{NA}} | {{MaxLife}} }}

{{MaxPenaltyIndictment|art. 255|'''{{Max10Years}}''' [bodily harm] or '''{{MaxLife}}''' [death] }}

; Peines minimales

{{removed|(1), (1.1), (2), (2.1), (2.2), (3), (3.1) and (3.2)}}

 

(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l’alinéa (1)a) s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).

 

{{removed|(4) et (5)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 255;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36;

L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F){{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 18{{LegHistory90s|1999, ch. 32}}, art. 3(préambule){{LegHistory00s|2000, ch. 25}}, art. 2{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 21, ch. 18, art. 7 et 45.2{{LegHistory10s|2018, ch. 21}}, art. 5

; Dispositions disponibles

|art. 255 <br> With Bodily Harm || {{NA}} || {{SProfileNoDischargeSuspendedOrCSO}}

|art. 255 <br> With Death || {{NA}} || {{SProfileNoDischargeSuspendedOrCSO}}

{{NoDischargeAvailable|art. 255}}

; Peines Consécutives

===Principes===

 

(4) La personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 253 — à l’exception de l’infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) — ou au paragraphe 254(5) est, pour l’application de la présente loi, réputée être déclarée coupable d’une seconde infraction ou d’une infraction subséquente si elle a déjà été déclarée coupable auparavant d’une infraction prévue :

a) à l’une de ces dispositions;

b) aux paragraphes (2) ou (3);

c) aux articles 250, 251, 252, 253, 259 ou 260 ou au paragraphe 258(4) de la présente loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 255;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36;

L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F){{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 18{{LegHistory90s|1999, ch. 32}}, art. 3(préambule){{LegHistory00s|2000, ch. 25}}, art. 2{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 21, ch. 18, art. 7 et 45.2{{LegHistory10s|2018, ch. 21}}, art. 5

===Plages===

{{CanLIIRP|Junkert|2c16d|2010 ONCA 549 (CanLII)|259 CCC (3d) 14}}{{perONCA|O'Connor ACJ}}{{atL|2c16d|40}} ( {{Tr}}« I begin by noting that courts should be cautious in rigidly applying "a range" of sentences in cases such as this, involving impaired driving causing death» )

{{CanLIIRP|Altiman|j12cs|2019 ONCA 511 (CanLII)|56 CR (7th) 83}}{{perONCA|Brown JA}}{{atsL|j12cs|70| to 71}} ( {{Tr}}« This review of the case law leads me to conclude that, since the turn of the decade, in this province sentences for impaired driving causing death typically have fallen in the four to six-year range, unless the offender has a prior criminal or driving offence record.» )<br>

{{supra1|Altiman}}{{atsL|j12cs|70| to 71}} (where there is a prior record "lengthier sentences have been imposed, ranging from seven and one-half to twelve years.» )

==Ordonnances de condamnation auxiliaires==

{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

; Ordonnances spécifiques à une infraction

| [[Ordonnances ADN]] ||art. 255(2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.2)||

* {{SecondDNA(AorB)|art. 255(2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.2)}}

| [[Admissibilité à la libération conditionnelle différée|Delayed Parole Order]] || ||

* {{ParoleDelayEligible|1|art. 255(2) et (3)}}

| [[Ordonnances de confiscation|Forfeiture of Vehicle]] || ||

; Ordonnances générales de détermination de la peine

; Ordonnances générales de confiscation

==Histoire==

{{seealso|Liste des modifications au Code criminel|Table de concordance (Code criminel)}}

==Voir également==

* [[Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction)]]

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]