« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions

{{Currency2|April|2020}}

{{OBTime|7 years}} ((subseq., rest. f-arm)

{{OBTime|4 years}} (other f-arm)  

Under s. 515(6)(a)(vii), offences charged under s. 272 have a [[Reverse Onus|reverse onus]] on bail where it has "been committed with a firearm".

|art. 272 {{DescrSec|272}}|| {{OKMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} (primary) <!--DO-->||{{OKMark-752(b)}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark-14Years}}

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas ::a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;:b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;:c) inflige des lésions corporelles au plaignant;

 

c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;:d) participe à l’infraction avec une autre personne.

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible ::a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

 

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

 

(ii) de sept ans, en cas de récidive;

 

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;

 

a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;:b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard ::a) d’une infraction prévue au présent article;:b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;:c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 2721995, ch. 39, art. 1452008, ch. 6, art. 282009, ch. 22, art. 102012, ch. 1, art. 262015, ch. 23, art. 152019, ch. 25, art. 97

===Draft Form of Charges===

{{seealso|Draft Form of Charges}}

# {{box}} the culprit [[Sexual Assault (Offence)|sexually assaulted]] the victim and  

# {{box}} the culprit [[Sexual Assault (Offence)|sexually assaulted]] the victim; and  

# {{box}} the culprit [[Sexual Assault (Offence)|sexually assaulted]] the victim;

# {{box}} in doing so the accused caused "bodily harm",  (See [[Causation]]){{ARCause}} and  

:''See also [[Sexual Offences]]''

{{CanLIIRP|Lamy|51t2|2002 SCC 25 (CanLII)|[2002] 1 SCR 860}}{{perSCC-H|Arbour J}}{{atL|51t2|16}}

see also [[Definition of Weapons]]<br>

The statutory defence of [[Duress|duress]] is excluded by s. 17 from applying to offences of sexual assault with a weapon or causing bodily harm.

{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses}}

{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->  

|s. x {{DescrSec|x}} || || ||  

{{SProfileMax|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim under 16<br>From July 17, 2015 | {{NA}} | {{MaxLife}} }}

{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Certain Firearms/Organized Crime<Br>From May 1, 2008 |{{NA}} | {{Max5Years}} | {{Min7Years}}, if within 10 years }}

{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim Under 16 Years<br>From May 1, 2008 | {{NA}} |{{Min5Years}} | Same }}

Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 ​​{{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une « arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l'infraction ».

|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br> No Aggravating Factors || any || {{SProfileNoDischargeOrCSO}}

|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br>With Aggravating Factors || any || {{SProfileOnlyJail}}

Lorsque « l'un » des facteurs aggravants mentionnés à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2) est présent, il n'y a pas d'absolution, de peine avec sursis, d'amende autonome ou de peine avec sursis.

{{AOrder1| [[Ordonnances d’interdiction des armes]] | s. 272 {{DescrSec|272}} |  

{{AOrder1| [[Ordres ADN]] |art. 272 {{DescrSec|272}}|

{{AOrder1| [[Ordonnances en vertu de l’article 161]]|art. 272 {{DescrSec|272}}|

{{AOrder1| [[Delayed Parole Eligibility|Delayed Parole Order]] |art. 272 {{DescrSec|272}} |

{{seealso|List of Criminal Code Amendments|Table of Concordance (Criminal Code)}}