« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « {{seealso|Ancillary Orders}} » par « {{seealso|Ordonnances auxiliaires}} »
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
m Remplacement de texte : « >From 1 » par « >À partir de 1 »
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
 
(42 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
[[en:Sexual_Assault_with_a_Weapon_or_Causing_Bodily_Harm_(Offence)]]
[[en:Sexual_Assault_with_a_Weapon_or_Causing_Bodily_Harm_(Offence)]]
{{Currency2|April|2020}}
{{Currency2|avril|2020}}
{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}
{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}


Ligne 14 : Ligne 14 :
|IndictableMin=  
|IndictableMin=  
{{OBTime|5 ans}} (first, rest. f-arm)
{{OBTime|5 ans}} (first, rest. f-arm)
{{OBTime|7 years}} ((subseq., rest. f-arm)
{{OBTime|7 ans}} ((subseq., rest. f-arm)
{{OBTime|4 years}} (other f-arm)  
{{OBTime|4 ans}} (other f-arm)  
|IndictableMax= {{OBTime|14 ans}} }}
|IndictableMax= {{OBTime|14 ans}} }}


Ligne 39 : Ligne 39 :
{{ReleaseOptions-Indictable|art. 272 {{DescrSec|272}}}}
{{ReleaseOptions-Indictable|art. 272 {{DescrSec|272}}}}


Under s. 515(6)(a)(vii), offences charged under s. 272 have a [[Reverse Onus|reverse onus]] on bail where it has "been committed with a firearm".
Under s. 515(6)(a)(vii), offences charged under s. 272 have a [[Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515|reverse onus]] on bail where it has "been committed with a firearm".


:''<u>Renversement du fardeau de la preuve</u>''
:''<u>Renversement du fardeau de la preuve</u>''
Ligne 55 : Ligne 55 :
{{DesignationHeader}}
{{DesignationHeader}}
|-
|-
|art. 272 {{DescrSec|272}}|| {{OKMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} (primary) <!--DO-->||{{OKMark-752(b)}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark-14Years}}
|art. 272 {{DescrSec|272}}|| {{OKMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} (primaire) <!--DO-->||{{OKMark-752(b)}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark-14Years}}
{{DesignationEnd}}
{{DesignationEnd}}
{{WiretapDesignation|art. 272 {{DescrSec|272}}}}
{{WiretapDesignation|art. 272 {{DescrSec|272}}}}
Ligne 68 : Ligne 68 :
==Libellé de l'infraction==
==Libellé de l'infraction==
{{quotation3|
{{quotation3|
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
;Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles


272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
:a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
:b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
:c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
:c.1.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
:d) participe à l’infraction avec une autre personne.


a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
; Peine
 
b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
 
c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
 
c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
 
d) participe à l’infraction avec une autre personne.
 
Note marginale :Peine


(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
:a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
::(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
::(ii) de sept ans, en cas de récidive;
:a.1.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
:a.2.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
:b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.


a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
; Récidive
 
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
 
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
 
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
 
a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
 
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
 
Note marginale :Récidive


(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
 
:a) d’une infraction prévue au présent article;
a) d’une infraction prévue au présent article;
:b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;
 
:c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;
 
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.


Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.


Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures
; Précision relative aux condamnations antérieures


(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 2721995, ch. 39, art. 1452008, ch. 6, art. 282009, ch. 22, art. 102012, ch. 1, art. 262015, ch. 23, art. 152019, ch. 25, art. 97
L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; {{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 145;
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 28;
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 10;
{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 26;
{{LegHistory10s|2015, ch. 23}}, art. 15;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 97
|{{CCCSec2|272}}  
|{{CCCSec2|272}}  
|{{NoteUp|272|1|2|3|4}}
|{{NoteUp|272|1|2|3|4}}
Ligne 122 : Ligne 113 :
}}
}}


===Draft Form of Charges===
===Projet de formulaire d'accusation===
{{seealso|Draft Form of Charges}}
{{seealso|Projet de formulaire d'accusation}}
{{DraftHeader}}
{{DraftHeader}}
|-
|-
Ligne 139 : Ligne 130 :
{{Proving|sexual assault with a weapon|272(a)}}
{{Proving|sexual assault with a weapon|272(a)}}
{{InitialElements}}
{{InitialElements}}
# {{box}} the culprit [[Sexual Assault (Offence)|sexually assaulted]] the victim and  
# {{box}} the culprit [[Agression sexuelle (infraction)|sexually assaulted]] the victim and  
# {{box}} the assault occurred while the culprit "carries, uses or threatens to use a weapon or an imitation of a weapon" {{ARConduct}}.
# {{box}} the assault occurred while the culprit "carries, uses or threatens to use a weapon or an imitation of a weapon" {{ARConduct}}.


{{Proving|sexual assault causing bodily harm|272 (b)}}
{{Proving|sexual assault causing bodily harm|272 (b)}}
{{InitialElements}}
{{InitialElements}}
# {{box}} the culprit [[Sexual Assault (Offence)|sexually assaulted]] the victim; and  
# {{box}} the culprit [[Agression sexuelle (infraction)|sexually assaulted]] the victim; and  
# {{box}} the culprit "threatens to cause bodily harm to a person other than the complainant"{{ARConduct}}.
# {{box}} the culprit "threatens to cause bodily harm to a person other than the complainant"{{ARConduct}}.


Ligne 151 : Ligne 142 :
{{Proving|sexual assault causing bodily harm|272 (c)}}
{{Proving|sexual assault causing bodily harm|272 (c)}}
{{InitialElements}}
{{InitialElements}}
# {{box}} the culprit [[Sexual Assault (Offence)|sexually assaulted]] the victim;
# {{box}} the culprit [[Agression sexuelle (infraction)|sexually assaulted]] the victim;
# {{box}} in doing so the accused caused "bodily harm",  (See [[Causation]]){{ARCause}} and  
# {{box}} in doing so the accused caused "bodily harm",  (See [[Causalité]]){{ARCause}} and  
# {{box}} there was an objective foresight of the risk of bodily harm {{MRCause}}.
# {{box}} there was an objective foresight of the risk of bodily harm {{MRCause}}.


Ligne 165 : Ligne 156 :


==Interprétation de l'infraction==
==Interprétation de l'infraction==
:''See also [[Sexual Offences]]''
:''Voir également [[Sexual Offences]]''
It is not an essential element of the offence that the assailant cause bodily harm to the complainant. <ref>
It is not an essential element of the offence that the assailant cause bodily harm to the complainant. <ref>
{{CanLIIRx|Papalia|fq69m|2012 BCSC 245 (CanLII)}}{{perBCSC|Bruce J}}{{atL|fq69m|84}}</ref>
{{CanLIIRx|Papalia|fq69m|2012 BCSC 245 (CanLII)}}{{perBCSC|Bruce J}}{{atL|fq69m|84}}</ref>


The use of a sex toy in the sexual assault may be considered sufficient to amount to sexual assault with a weapon where the accused "knowingly or recklessly used the object without the consent of the victim in circumstances where injury was reasonably foreseeable."<ref>
The use of a sex toy in the sexual assault may be considered sufficient to amount to sexual assault with a weapon where the accused "knowingly or recklessly used the object without the consent of the victim in circumstances where injury was reasonably foreseeable."<ref>
{{CanLIIRP|Lamy|51t2|2002 SCC 25 (CanLII)|[2002] 1 SCR 860}}{{perSCC-H|Arbour J}}{{atL|51t2|16}}
{{CanLIIRP|Lamy|51t2|2002 CSC 25 (CanLII)|[2002] 1 RCS 860}}{{perSCC-H|Arbour J}}{{atL|51t2|16}}
see also [[Definition of Weapons]]<br>
voir également [[Définition des armes]]<br>
</ref>
</ref>


Ligne 197 : Ligne 188 :
==Défense==
==Défense==


The statutory defence of [[Duress|duress]] is excluded by s. 17 from applying to offences of sexual assault with a weapon or causing bodily harm.
The statutory defence of [[Contrainte|duress]] is excluded by s. 17 from applying to offences of sexual assault with a weapon or causing bodily harm.


===Consent===
===Consent===
Ligne 208 : Ligne 199 :


==Participation de tiers==
==Participation de tiers==
{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses}}
{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}


; Droits à la vie privée des plaignants en cas d’infractions sexuelles
; Droits à la vie privée des plaignants en cas d’infractions sexuelles
Ligne 217 : Ligne 208 :


; Sur le constat de culpabilité  
; Sur le constat de culpabilité  
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->  
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Avis de Dédommagement / Notice of VIS -->  
|s. x {{DescrSec|x}} || || ||  
|art. x {{DescrSec|x}} || || ||  
|-  
|-  
{{VictimEnd}}
{{VictimEnd}}
Ligne 236 : Ligne 227 :
{{SProfileMax|art. 272(1)(a), (d) {{DescrSec|272(1)(a)}}<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1)(a), (d) {{DescrSec|272(1)(a)}}<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1)(b), (c), (d) [sexual assault threatening or causing bodily harm]<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1)(b), (c), (d) [sexual assault threatening or causing bodily harm]<br> Victim aged 16 or more | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim under 16<br>From July 17, 2015 | {{NA}} | {{MaxLife}} }}
{{SProfileMax|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim under 16<br>À partir de 17 juillet 2015 | {{NA}} | {{MaxLife}} }}
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}


Ligne 244 : Ligne 235 :
{{SProfileMinHeader}}
{{SProfileMinHeader}}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br>  | {{NA}} |None | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br>  | {{NA}} |None | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Certain Firearms/Organized Crime<Br>From May 1, 2008 |{{NA}} | {{Max5Years}} | {{Min7Years}}, if within 10 years }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Certain Firearms/Organized Crime<Br>À partir de 1 mai 2008 |{{NA}} | {{Max5Years}} | {{Min7Years}}, if within 10 years }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Other Firearms| {{NA}} |4 years custody | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Re Other Firearms| {{NA}} |4 years custody | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim Under 16 Years<br>From May 1, 2008 | {{NA}} |{{Min5Years}} | Same }}
{{SProfileMin|art. 272(1) {{DescrSec|272}}<br> Victim Under 16 Years<br>À partir de 1 mai 2008 | {{NA}} |{{Min5Years}} | Same }}
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}


Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 ​​{{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une « arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l'infraction ».
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 ​​{{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une {{Tr}}« arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l'infraction ».


Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.1), « une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''.
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.1), « une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''.
Ligne 258 : Ligne 249 :


{{SProfileAvailHeader}}
{{SProfileAvailHeader}}
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br> No Aggravating Factors || any || {{SProfileNoDischargeOrCSO}}
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br> No Aggravating Factors || quelconque || {{SProfileNoDischargeOrCSO}}
|-
|-
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br>With Aggravating Factors || any || {{SProfileOnlyJail}}
|art. 272(a), (a.1), or (a.2)<br>With Aggravating Factors || quelconque || {{SProfileOnlyJail}}
|-
|-
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}
Ligne 266 : Ligne 257 :
Lorsqu'aucun facteur aggravant n'est mentionné à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2), il n'y a pas d'absolution ni de peine avec sursis.
Lorsqu'aucun facteur aggravant n'est mentionné à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2), il n'y a pas d'absolution ni de peine avec sursis.


Lorsque « l'un » des facteurs aggravants mentionnés à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2) est présent, il n'y a pas d'absolution, de peine avec sursis, d'amende autonome ou de peine avec sursis.
Lorsque {{Tr}}« l'un » des facteurs aggravants mentionnés à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2) est présent, il n'y a pas d'absolution, de peine avec sursis, d'amende autonome ou de peine avec sursis.


; Peines consécutive
; Peines consécutive
Ligne 275 : Ligne 266 :
{{YVictimPrinciple}}
{{YVictimPrinciple}}


===Ranges===
===Gamme de peines===
{{seealsoRanges|Sexual Assault}}
{{seealsoRanges|Sexual Assault}}


Ligne 284 : Ligne 275 :
{{AOrderHeader}}
{{AOrderHeader}}


{{AOrder1| [[Ordonnances d’interdiction des armes]] | s. 272 {{DescrSec|272}} |  
{{AOrder1| [[Ordonnances d'interdiction d'armes]] | s. 272 {{DescrSec|272}} |  
* {{Section109|A|art. 272 {{DescrSec|272}}}} }}
* {{Section109|A|art. 272 {{DescrSec|272}}}} }}


{{AOrder1| [[Ordres ADN]] |art. 272 {{DescrSec|272}}|
{{AOrder1| [[Ordonnances ADN]] |art. 272 {{DescrSec|272}}|
* {{PrimDNA1|art. 272 {{DescrSec|272}} }} }}
* {{PrimDNA1|art. 272 {{DescrSec|272}} }} }}


Ligne 293 : Ligne 284 :
* {{SOIRA1|B|art. 272(2) or (2)(a.2)}} }}
* {{SOIRA1|B|art. 272(2) or (2)(a.2)}} }}


{{AOrder1| [[Ordonnances en vertu de l’article 161]]|art. 272 {{DescrSec|272}}|
{{AOrder1| [[Ordonnances en vertu de l'article 161]]|art. 272 {{DescrSec|272}}|
* {{Section161|art. 272 {{DescrSec|272}} }} }}
* {{Section161|art. 272 {{DescrSec|272}} }} }}


{{AOrder1| [[Delayed Parole Eligibility|Delayed Parole Order]] |art. 272 {{DescrSec|272}} |
{{AOrder1| [[Admissibilité à la libération conditionnelle différée|Ordonnance de libération conditionnelle différée]] |art. 272 {{DescrSec|272}} |
* {{ParoleDelayEligible|1|art. 272 {{DescrSec|272}}}} }}
* {{ParoleDelayEligible|1|art. 272 {{DescrSec|272}}}} }}


Ligne 314 : Ligne 305 :


==Historique==
==Historique==
{{seealso|List of Criminal Code Amendments|Table of Concordance (Criminal Code)}}
{{seealso|Liste des modifications au Code criminel|Table de concordance (Code criminel)}}
* [[History of Sexual Assault with a Weapon or Causing Bodily Harm]]
* [[History of Sexual Assault with a Weapon or Causing Bodily Harm]]