« Modèle:Section161 » : différence entre les versions
m 1 revision imported |
Aucun résumé des modifications |
||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
S'il est reconnu coupable en vertu de {{{1}}}, le juge peut rendre une ordonnance 161 « discrétionnaire ».[[Catégorie : Infractions à l'interdiction de l'article 161]] | |||
Dernière version du 4 juillet 2024 à 14:01
S'il est reconnu coupable en vertu de {{{1}}}, le juge peut rendre une ordonnance 161 « discrétionnaire ».