« Décharger une arme à feu (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Discharging a Firearm (Offence)‎‎]]

{{LevelZero}}

{{HeaderOffences}}

{{ReleaseOptions-Indictable|art. 244 [discharging a firearm with intent],<br> 244.1 {{DescrSec|244.1}}<br> ou 244.2 {{DescrSec|244.2}} }}

:''<u>Inversion du fardeau de la caution</u>''

{{DesignationHeader}}

|-

|-

|art. 244.1 {{DescrSec|244.1}} or<br> 244.2 {{DescrSec|244.2}}|| {{XMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{XMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark}}  

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

|{{NoteUp|244|1|2|3|4}}

|{{terms-

décharge soit un pistolet à vent ou à gaz comprimé soit un fusil à vent ou à gaz comprimé contre quelqu’un, que cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux alinéas a), b) ou c).

|{{CCCSec2|244.1}}

|{{NoteUp|244.1}}

(5) Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|244.2}}

| 244.1

|  

|-

| 244.2

|  

{{DraftEnd}}

# {{box}} the place of the shooter and the place being shot into (or at) are different places;

# {{box}} the culprit was aware of or was reckless to "whether another person is present in the place" (s. 244.2(a)) or was "reckless as to the life or safety of another person"

{{ElementRight}}

For a conviction under 244.2, the shooter must be shooting from one physical location to another location.<ref>

</ref>

{{supra1|Ratt}}{{atL|jtqs5|35}}

</ref>

<br>

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|244.2}}

; Peines minimales

{{SProfileMinHeader}}

{{SProfileEnd}}

{{NoMinimumPenalties|art. 244.1 {{DescrSec|244.1}} }}

{{CanLIIRP|Abdullahi|g34s7|2014 ONSC 272 (CanLII)|OJ No 701}}{{perONSC|McWatt J}}

</ref>  

{{CanLIIRP|Oud|gsp1s|2016 BCCA 332 (CanLII)|339 CCC (3d) 379}}{{perBCCA|Saunders JA}}

</ref>

{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

{{AOrderHeader}}

| [[Ordonnances ADN]] ||art. 244 {{DescrSec|244}}, 244.1 {{DescrSec|244.1}}, et<br> 244.2 {{DescrSec|244.2}} ||

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(ii) de sept ans, en cas de récidive;

b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244.2;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

|[http://canlii.ca/t/hzc3 CCC]

|{{NoteUp|}}

244 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans et d’une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans quiconque, dans l’intention :

a) soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,

b) soit de mettre en danger la vie d’une personne,

c) soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne,

décharge une arme à feu contre quelqu’un, que cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux alinéas a), b) ou c).

|[http://canlii.ca/t/hzbv CCC]

|{{NoteUp|}}

==Voir également==

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]

{{OffencesNavBox/Weapons}}