« Décharger une arme à feu (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Discharging a Firearm (Offence)‎‎]]

{{Currency2|Janvier|2023}}

|Section=244, 244.1, et 244.2  

|Acte={{OBCCC}}  

|IndictableMin= {{OBTime|4,5, ou 7 ans}}  

{{seealso|infractions liées aux armes et aux armes à feu}}

{{PleadingsIndictableList-N|art. 244 {{DescrSec|244}} <br>art. 244.1 {{DescrSec|244.1}} and <br>art. 244.2 {{DescrSec|244.2}} | {{NA}} | {{Yes}} | {{Yes-14Years}} }}

{{PleadingsIndictElection-14Above|art. 244 {{DescrSec|244}}, 244.1 {{DescrSec|244.1}}, et 244.2 {{DescrSec|244.2}} }}

|art. 244 {{DescrSec|244}},<br> 244.1 {{DescrSec|244.1}}<br> ou 244.2 {{DescrSec|244.2}} || {{ReleaseProfile-Indictable}}  

{{ReleaseOptions-Indictable|art. 244 [discharging a firearm with intent],<br> 244.1 {{DescrSec|244.1}}<br> ou 244.2 {{DescrSec|244.2}} }}

En vertu de l'art. 515(6) a)(vii), les infractions reprochées en vertu du par. 244 ou 244.2 ont un [[Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515|reverse onus]] sous caution.

{{IDCriminalAct|art. 244 {{DescrSec|244}}, 244.1 {{DescrSec|244.1}} ou 244.2 {{DescrSec|244.2}} }}

|art. 244 {{DescrSec|244}}|| {{XMark}} <!--wire--> || {{OKMark}} (primaire) <!--DO-->||{{OKMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent-->|| {{OKMark}}  

; Décharger une arme à feu avec une intention particulière

244 (1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.

 

;Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

:a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

::(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

::(ii) de sept ans, en cas de récidive;

:b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

 

 

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

:a) d’une infraction prévue au présent article;

:c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

 

 

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 244{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 144{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 17{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 7{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 10|{{CCCSec2|244}}

;Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent

244.1 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, dans l’intention :

:a) soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,

:b) soit de mettre en danger la vie d’une personne,

:c) soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne,

 

décharge soit un pistolet à vent ou à gaz comprimé soit un fusil à vent ou à gaz comprimé contre quelqu’un, que cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux alinéas a), b) ou c).

 

{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 144

;Décharger une arme à feu avec insouciance

 

244.2 (1) Commet une infraction quiconque :

:a) soit décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne;

:b) soit décharge intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou la sécurité d’autrui.

 

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

:a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

::(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

::(ii) de sept ans, en cas de récidive;

:b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

 

(4) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (3)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

:a) d’une infraction prévue au présent article;

:b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

:c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a eu usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

 

 

 

(5) Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

 

{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 8{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 11

|"{{ellipsis1}}, contrairement à l'article 244.1 du ''Code criminel''."

|"{{ellipsis1}}, did intentionally discharge of a firearm while being reckless as to the life or safety of another person contrairement à l'article 244.2 du ''Code criminel''."

# {{box}} the firearm was a "restricted or prohibited firearm" (aggravating under s. 244.2(3) a))

# {{box}} the firearm "committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization" (aggravating under s. 244.2(3) a))

{{CanLIIR|Ratt|jtqs5|2023 SKCA 2 (CanLII)}}{{perSKCA|Leurer JA}}{{atL|jtqs5|42}} ( {{Tr}}« In conclusion on the question of the proper interpretation of s. 244.2(1) a), to make out an offence under that section, the Crown must prove that a firearm was discharged from one physical place into or at a different physical place.» )

; Purpose of s. 244.2(1) a)

The purpose of s. 244.2(1) a) is to "criminalize the discharge a firearm into or at a place in circumstances when the shooter is at one location and knows, or ought to know, or is reckless as to whether people are present in the place at or into which the shot is fired."<ref>

; Décharger une arme à feu avec insouciance

 

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lieu s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant ou remorque.

 

<br>

{{removed|(3) et (4)}}

{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 8{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 11

|art. 244 {{DescrSec|244}}<br>art. 244.1 {{DescrSec|244.1}} et<br>

{{SProfileMax|art. 244 {{DescrSec|244}} <br>art. 244.1 {{DescrSec|244.1}} and <br>art. 244.2 {{DescrSec|244.2}} | {{No}} | {{Max14Years}}}}  

{{MaxPenaltyIndictment|art. 244 {{DescrSec|244}},<br> 244.1 {{DescrSec|244.1}} et<br> 244.2 {{DescrSec|244.2}} | '''{{Max14Years}}'''}}

{{SProfileMin|art. 244(2) a)  {{DescrSec|244}} | |{{Min5Years}} |{{Min7Years}}  }}

{{SProfileMin|art. 244.2(3) a) {{DescrSec|244.2}} | |{{Min5Years}} |{{Min7Years}}  }}  

{{MinPenaltiesWAggravating|art. 244 {{DescrSec|244}} | s. 244(2) a)|'''{{Min5Years}}''', or '''{{Min7Years}}''' with any prior convictions|'''{{Min4Years}}''' incarceration}}

{{MinPenaltiesWAggravating|art. 244.2 {{DescrSec|244.2}} |art. 244.2(3) a)|'''{{Min5Years}}''', or '''{{Min7Years}}''' with any prior convictions|'''{{Min4Years}}''' incarceration}}

The [[Peines maximales et minimales|mandatory minimum]] for a conviction under s. 244.2(3) a)(i) has been found unconstitutional.<ref>

However, s. 244.2(3) b) was found constitutional.<ref>

; Peines Consécutives

; Ordonnances spécifiques à une infraction

| [[Ordonnances ADN]] ||art. 244 {{DescrSec|244}}, 244.1 {{DescrSec|244.1}}, et<br> 244.2 {{DescrSec|244.2}} ||

* {{PrimDNA1|art. 244 {{DescrSec|244}}, 244.1 {{DescrSec|244.1}}, et<br> 244.2 {{DescrSec|244.2}} }}  

===2008 à 2009===

 

244 (1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.

 

;Peine

 

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

 

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

 

(ii) de sept ans, en cas de récidive;

b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.

 

;Récidive

 

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

 

Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

 

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 244{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 144{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 17{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 7

|[http://canlii.ca/t/hzc3 CCC]

===1995 à 2008===

Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu

 

244 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans et d’une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans quiconque, dans l’intention :

a) soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,

b) soit de mettre en danger la vie d’une personne,

c) soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne,

 

décharge une arme à feu contre quelqu’un, que cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux alinéas a), b) ou c).

L.R. (1985), ch. C-46, art. 244{{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 144

; Références