« Port d’une arme dissimulée (infraction) » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « 199([0-9]), ch\. ([0-9]+), art » par « {{LegHistory90s|199$1, ch. $2}}, art »
m Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références »
 
(6 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
[[en:Carrying_a_Concealed_Weapon_(Offence)]]
[[en:Carrying_a_Concealed_Weapon_(Offence)]]
{{Currency2|January|2020}}
{{Currency2|Janvier|2020}}
{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}
{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}


Ligne 6 : Ligne 6 :
|OffenceTitle=Port d’une arme dissimulée
|OffenceTitle=Port d’une arme dissimulée
|OffencePage=Port d’une arme dissimulée
|OffencePage=Port d’une arme dissimulée
|Section=89 or 90
|Section=89 ou 90
|Acte={{OBCCC}}
|Acte={{OBCCC}}
|CrownElection= {{OBHybridSummaryElection}}  
|CrownElection= {{OBHybridSummaryElection}}  
Ligne 19 : Ligne 19 :


==Aperçu==
==Aperçu==
{{seealso|infractions d'armes}}
{{seealso|Infractions liées aux armes et aux armes à feu}}


{{OverviewIII|port d’une arme dissimulée}}
{{OverviewIII|port d’une arme dissimulée}}
Ligne 43 : Ligne 43 :
{{ReleaseEnd}}
{{ReleaseEnd}}


{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 89 {{DescrSec|89}} or 90 {{DescrSec|90}}}}
{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 89 {{DescrSec|89}} ou 90 {{DescrSec|90}}}}


:''<u>Renversement du fardeau de la preuve</u>''
:''<u>Renversement du fardeau de la preuve</u>''
Ligne 105 : Ligne 105 :
|89(1)
|89(1)
|  
|  
|"{{ellipsis1}} without reasonable excuse, did carry a weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition while attending or while on the way to attend a public meeting{{ToWit-Conduct}} contrary to section 89{{CCC}}."
|"{{ellipsis1}} sans excuse raisonnable, a porté une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées alors qu'il assistait ou se rendait à une réunion publique{{ToWit-Conduct}} contrairement à l'article 89{{CCC}}."
|-
|-
|90(1)
|90(1)
|  
|  
|"{{ellipsis1}} did carry a concealed weapon, prohibited device or prohibited ammunition without being authorized under the Firearms Act{{ToWit-Conduct}} contrary to section 90{{CCC}}."
|"{{ellipsis1}} a porté une arme dissimulée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu{{ToWit-Conduct}} contrairement à l'article 90{{CCC}}."
{{DraftEnd}}
{{DraftEnd}}


Ligne 115 : Ligne 115 :
{{ElementHeader}}
{{ElementHeader}}
{{ElementLeft}}
{{ElementLeft}}
{{Proving|carrying a concealed weapon|90}}
{{Proving|port d’une arme dissimulée|90}}
{{InitialElements}}
{{InitialElements}}
# {{box}} le coupable « porte » ([[possession|possession]]) un objet
# {{box}} le coupable {{Tr}}« porte » ([[possession|possession]]) un objet
# {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées
# {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées
# {{box}} le coupable savait que l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées »
# {{box}} le coupable savait que l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'objet était « dissimulé » par l'accusé
# {{box}} l'objet était {{Tr}}« dissimulé » par l'accusé
{{ElementRight}}
{{ElementRight}}
{{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}}
{{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}}
# {{box}} le coupable « transporte » (possession) un objet ;
# {{box}} le coupable {{Tr}}« transporte » (possession) un objet ;
# {{box}} l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il « assistait » ou était « en route pour assister à une réunion publique »
# {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il {{Tr}}« assistait » ou était {{Tr}}« en route pour assister à une réunion publique »
# {{box}} le coupable n'avait aucune « excuse légitime » pour commettre l'infraction.
# {{box}} le coupable n'avait aucune {{Tr}}« excuse légitime » pour commettre l'infraction.
{{ElementEnd}}
{{ElementEnd}}


Ligne 133 : Ligne 133 :
===Porter===
===Porter===
{{seealso|Définition des armes}}
{{seealso|Définition des armes}}
Le « port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref>
Le {{Tr}}« port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref>
{{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br>
{{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br>
{{CanLIIRx|Myroon|2flb4|2011 ABPC 36 (CanLII)}}{{perABPC|Allen J}}{{atsL|2flb4|52 to 60}}<br>
{{CanLIIRx|Myroon|2flb4|2011 ABPC 36 (CanLII)}}{{perABPC|Allen J}}{{atsL|2flb4|52 to 60}}<br>
Ligne 188 : Ligne 188 :
; Dispositions disponibles
; Dispositions disponibles
{{SProfileAvailHeader}}
{{SProfileAvailHeader}}
|art. 89 {{DescrSec|89}},<br> 90 {{DescrSec|90}} || any || {{SProfileAll}}
|art. 89 {{DescrSec|89}},<br> 90 {{DescrSec|90}} || quelconque || {{SProfileAll}}
|-
|-
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}
Ligne 200 : Ligne 200 :


===Gamme de peines===
===Gamme de peines===
{{seealsoRanges|Carrying a Concealed Weapon}}
{{seealsoRanges|Port d’une arme dissimulée}}


==Ordonnances de condamnation accessoires==
==Ordonnances de condamnation accessoires==
Ligne 226 : Ligne 226 :


==Voir également==
==Voir également==
; References
; Références
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]


{{OffencesNavBox/Weapons}}
{{OffencesNavBox/Weapons}}