Le carnet de droit pénal

« Port d’une arme dissimulée (infraction) » : différence entre les versions

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[[en:Carrying_a_Concealed_Weapon_(Offence)]]
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|OffenceTitle=Port d’une arme dissimulée
|OffenceTitle=Port d’une arme dissimulée
|OffencePage=Port d’une arme dissimulée
|OffencePage=Port d’une arme dissimulée
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|Acte={{OBCCC}}
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==Aperçu==
==Aperçu==
{{seealso|infractions d'armes}}
{{seealso|Infractions liées aux armes et aux armes à feu}}


{{OverviewIII|port d’une arme dissimulée}}
{{OverviewIII|port d’une arme dissimulée}}
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{{ReleaseEnd}}


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{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 89 {{DescrSec|89}} ou 90 {{DescrSec|90}}}}


:''<u>Renversement du fardeau de la preuve</u>''
:''<u>Renversement du fardeau de la preuve</u>''
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==Libellé de l'infraction==
==Libellé de l'infraction==
{{quotation2|
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Port d’arme à une assemblée publique
;Port d’arme à une assemblée publique


89 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, porte une arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées alors qu’il assiste ou se rend à une assemblée publique.
89 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, porte une arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées alors qu’il assiste ou se rend à une assemblée publique.
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(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 89; 1995, ch. 39, art. 139
L.R. (1985), ch. C-46, art. 89; {{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 139




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{{quotation2|
{{quotation2|
Port d’une arme dissimulée
;Port d’une arme dissimulée


90 (1) Commet une infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.
90 (1) Commet une infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.
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; Peine
; Peine


(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable ::a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 90; 1991, ch. 28, art. 6, ch. 40, art. 4 et 35; 1994, ch. 44, art. 6; 1995, ch. 39, art. 139
L.R. (1985), ch. C-46, art. 90; {{LegHistory90s|1991, ch. 28}}, art. 6, ch. 40, art. 4 et 35; {{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 6; {{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 139




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}}
}}


===Draft Form of Charges===
===Projet de formulaire d'accusation===
{{seealso|Draft Form of Charges}}
{{seealso|Projet de formulaire d'accusation}}
{{DraftHeader}}
{{DraftHeader}}
|-
|-
|89(1)
|89(1)
|  
|  
|"{{ellipsis1}} without reasonable excuse, did carry a weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition while attending or while on the way to attend a public meeting{{ToWit-Conduct}} contrary to section 89{{CCC}}."
|"{{ellipsis1}} sans excuse raisonnable, a porté une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées alors qu'il assistait ou se rendait à une réunion publique{{ToWit-Conduct}} contrairement à l'article 89{{CCC}}."
|-
|-
|90(1)
|90(1)
|  
|  
|"{{ellipsis1}} did carry a concealed weapon, prohibited device or prohibited ammunition without being authorized under the Firearms Act{{ToWit-Conduct}} contrary to section 90{{CCC}}."
|"{{ellipsis1}} a porté une arme dissimulée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu{{ToWit-Conduct}} contrairement à l'article 90{{CCC}}."
{{DraftEnd}}
{{DraftEnd}}


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{{ElementHeader}}
{{ElementHeader}}
{{ElementLeft}}
{{ElementLeft}}
{{Proving|carrying a concealed weapon|90}}
{{Proving|port d’une arme dissimulée|90}}
{{InitialElements}}
{{InitialElements}}
# {{box}} le coupable « porte » ([[possession|possession]]) un objet
# {{box}} le coupable {{Tr}}« porte » ([[possession|possession]]) un objet
# {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées
# {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées
# {{box}} le coupable savait que l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées »
# {{box}} le coupable savait que l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'objet était « dissimulé » par l'accusé
# {{box}} l'objet était {{Tr}}« dissimulé » par l'accusé
{{ElementRight}}
{{ElementRight}}
{{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}}
{{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}}
# {{box}} le coupable « transporte » (possession) un objet ;
# {{box}} le coupable {{Tr}}« transporte » (possession) un objet ;
# {{box}} l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il « assistait » ou était « en route pour assister à une réunion publique »
# {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il {{Tr}}« assistait » ou était {{Tr}}« en route pour assister à une réunion publique »
# {{box}} le coupable n'avait aucune « excuse légitime » pour commettre l'infraction.
# {{box}} le coupable n'avait aucune {{Tr}}« excuse légitime » pour commettre l'infraction.
{{ElementEnd}}
{{ElementEnd}}


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===Porter===
===Porter===
{{seealso|Definition of Weapons}}
{{seealso|Définition des armes}}
Le « port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref>
Le {{Tr}}« port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref>
{{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br>
{{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br>
{{CanLIIRx|Myroon|2flb4|2011 ABPC 36 (CanLII)}}{{perABPC|Allen J}}{{atsL|2flb4|52 to 60}}<br>
{{CanLIIRx|Myroon|2flb4|2011 ABPC 36 (CanLII)}}{{perABPC|Allen J}}{{atsL|2flb4|52 to 60}}<br>
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Le fait de ranger une arme à feu dans le coffre d'un véhicule à moteur n'est pas considéré comme une dissimulation. <ref>
Le fait de ranger une arme à feu dans le coffre d'un véhicule à moteur n'est pas considéré comme une dissimulation. <ref>
{{CanLIIRP|Felawka|1frx0|1993 CanLII 36 (SCC)|[1993] 4 SCR 199}}{{perSCC| Cory J}}</ref>
{{CanLIIRP|Felawka|1frwz|1993 CanLII 36 (CSC)|[1993] 4 RCS 199}}{{perSCC| Cory J}}</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}
Ligne 153 : Ligne 155 :


; Sur le constat de culpabilité
; Sur le constat de culpabilité
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Avis de Dédommagement / Notice of VIS -->
|art. 89 {{DescrSec|89}} || || ||
|art. 89 {{DescrSec|89}} || || ||
|-
|-
Ligne 186 : Ligne 188 :
; Dispositions disponibles
; Dispositions disponibles
{{SProfileAvailHeader}}
{{SProfileAvailHeader}}
|art. 89 {{DescrSec|89}},<br> 90 {{DescrSec|90}} || any || {{SProfileAll}}
|art. 89 {{DescrSec|89}},<br> 90 {{DescrSec|90}} || quelconque || {{SProfileAll}}
|-
|-
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}
Ligne 198 : Ligne 200 :


===Gamme de peines===
===Gamme de peines===
{{seealsoRanges|Carrying a Concealed Weapon}}
{{seealsoRanges|Port d’une arme dissimulée}}


==Ordonnances de condamnation accessoires==
==Ordonnances de condamnation accessoires==
Ligne 205 : Ligne 207 :
; Ordonnances spécifiques à une infraction
; Ordonnances spécifiques à une infraction
{{AOrderHeader}}
{{AOrderHeader}}
| [[Ordres ADN]]  ||art. 90 {{DescrSec|90}}||
| [[Ordonnances ADN]]  ||art. 90 {{DescrSec|90}}||
* {{SecondDNA(AorB)Hybrid|art. 90}}
* {{SecondDNA(AorB)Hybrid|art. 90}}
|-
|-
| [[Ordonnances d’interdiction des armes]]  ||art. 89 {{DescrSec|89}}||
| [[Ordonnances d'interdiction d'armes]]  ||art. 89 {{DescrSec|89}}||
* {{Section109|D|art. 89}}
* {{Section109|D|art. 89}}
* {{section110|art. 89}}
* {{section110|art. 89}}
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==Voir également==
==Voir également==
; References
; Références
* [[Pre-Trial and Trial Motions Checklist]]
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]


{{OffencesNavBox/Weapons}}
{{OffencesNavBox/Weapons}}
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