« Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) » : différence entre les versions

{{Currency2|Janvier|2021}}

:a) détruit ou modifie des données informatiques;

:b) dépouille des données informatiques de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;

:c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données informatiques;

:d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données informatiques ou refuse l’accès aux données informatiques à une personne qui y a droit.

;Infraction

;Réserve

:a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:c) il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’employés.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 430;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 57{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 28{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 12{{LegHistory00s|2005, ch. 40}}, art. 3{{LegHistory10s|2014, ch. 9}}, art. 1, ch. 31, art. 19{{LegHistory10s|2017, ch. 23}}, art. 1 et 2{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 162

|"{{ellipsis1}} did commit mischief in relation to data by wilfully [describe act, including whether it include the destruction, alteration of computer data...] contrairement à l'article 430(5){{CCC}}." [http://canlii.ca/t/gjxwp] [http://canlii.ca/t/hn8zn]

Les méfaits liés aux données peuvent donner lieu à une accusation d'[[Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction)|utilisation non autorisée d'un ordinateur]].

La ''mens rea'' pour méfait aux données n'est pas satisfaite par une simple imprudence.<Ref>

{{CanLIIRx|Livingston|hpw2f|2018 ONCJ 25 (CanLII)}}{{perONCJ|Lipson J}}{{atL|hpw2f|84}} ( {{Tr}}« Attempted mischief to data requires actual intent and purpose and not just recklessness. Although s. 429(1) provides that the completed offence can be made out with recklessness, recklessness does not suffice for liability grounded in attempt. That is because s. 24 of the Criminal Code, the provision creating the offence of attempt, requires an intent to commit the offence and a purpose of carrying out that intention:... » )<br>

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 45{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 18{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 16

==Défenses==

{{removed|(1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5) et (5.1)}}

 

(6) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait que, selon le cas :

:a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:c) il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’employés.

 

 

(7) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 430;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 57{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 28{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 12{{LegHistory00s|2005, ch. 40}}, art. 3{{LegHistory10s|2014, ch. 9}}, art. 1, ch. 31, art. 19{{LegHistory10s|2017, ch. 23}}, art. 1 et 2{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 162

;Volontairement

 

429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’événement.

 

;Apparence de droit

 

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit.

 

;Intérêt

 

(3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :

:a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;

:b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder.

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 429{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 51

; Aides au témoignage

; Sur la constatation de culpabilité

|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}} || quelconque || {{SProfileAll}}

; Peines Consécutives

{{seealsoRanges|Méfait}}

; Ordonnances spécifiques à une infraction

; Références