« Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) » : différence entre les versions

{{Currency2|Janvier|2021}}

|OffenceTitle=Méfait à l’égard de données informatiques

|OffencePage=Méfait à l’égard de données informatiques

|Acte={{OBCCC}}  

|IndictableMax=  {{OBTime|10 ans}}}}

==Aperçu==

{{OverviewXI|méfait à l’égard de données informatiques}}

; Plaidoiries

{{PleadingsHybridList-N|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}}| {{Yes}} | {{Yes-IfCrown}} | {{No-Under14}} }}

{{PleadingsHybridElection|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}}}}

; Libérer

|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}} || {{ReleaseProfile-Hybrid}}  

{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 430(1.1) {{DescrSec|430(1.1)}}}}

:''Empreintes digitales et photos''

{{IDCriminalAct|art. 430}}

; Interdictions de publication

; Désignations des infractions

|art. 430(1.1) {{DescrSec|430(1.1)}} || {{XMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{XMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark-10Years}}

 

(1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

:a) détruit ou modifie des données informatiques;

:b) dépouille des données informatiques de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;

:c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données informatiques;

:d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données informatiques ou refuse l’accès aux données informatiques à une personne qui y a droit.

 

 

(5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données informatiques est coupable :

:a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

 

(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données informatiques est coupable :

:a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

;Réserve

 

(6) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait que, selon le cas :

:a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:c) il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’employés.

 

(8) Au présent article, données informatiques s’entend au sens du paragraphe 342.1(2).

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 430;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 57{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 28{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 12{{LegHistory00s|2005, ch. 40}}, art. 3{{LegHistory10s|2014, ch. 9}}, art. 1, ch. 31, art. 19{{LegHistory10s|2017, ch. 23}}, art. 1 et 2{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 162

 

|"{{ellipsis1}} did commit mischief in relation to data by wilfully [describe act, including whether it include the destruction, alteration of computer data...] contrairement à l'article 430(5){{CCC}}." [http://canlii.ca/t/gjxwp] [http://canlii.ca/t/hn8zn]

{{Proving|méfait à l’égard de données informatiques|430(1.1)}}

# {{box}} les éléments sous-jacents aux dommages matériels ; et

# {{box}} le coupable fait « l'une » des choses suivantes :

## {{box}} détruit des données ;

## {{box}} modifie des données ;

## {{box}} « rend les données dénuées de sens, inutiles ou inefficaces » ;

## {{box}} « entrave, interrompt ou interfère » avec

### {{box}} « l'utilisation légale des données » ; ou

### {{box}} « toute personne dans l'utilisation légale des données ou refuse l'accès aux données à toute personne qui a le droit d'y accéder. »

Les méfaits liés aux données peuvent donner lieu à une accusation d'[[Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction)|utilisation non autorisée d'un ordinateur]].

Les accusations liées au vol de données ne seront pas valides, car les données ne peuvent pas être volées.<ref>

La suppression des messages texte d'une personne de son téléphone sans son consentement peut constituer un méfait aux données.<ref>

La ''mens rea'' pour méfait aux données n'est pas satisfaite par une simple imprudence.<Ref>

{{CanLIIRx|Livingston|hpw2f|2018 ONCJ 25 (CanLII)}}{{perONCJ|Lipson J}}{{atL|hpw2f|84}} ( {{Tr}}« Attempted mischief to data requires actual intent and purpose and not just recklessness. Although s. 429(1) provides that the completed offence can be made out with recklessness, recklessness does not suffice for liability grounded in attempt. That is because s. 24 of the Criminal Code, the provision creating the offence of attempt, requires an intent to commit the offence and a purpose of carrying out that intention:... » )<br>

; Erreur de politique appropriée

Une mauvaise compréhension de la politique d'utilisation appropriée peut constituer une défense.<ref>

; « Apparence de droit »

* voir [[Apparence de droit]]

===Données informatiques===

; Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

<br>

'''"données informatiques"''' Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui en permet le traitement par un ordinateur. (computer data)

'''"ordinateur"''' Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux :

:a) contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données informatiques;

:b) conformément à des programmes d’ordinateur :

::(i) exécutent des fonctions logiques et de commande,

::(ii) peuvent exécuter toute autre fonction. (computer system)

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 45{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 18{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 16

==Défenses==

{{removed|(1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5) et (5.1)}}

 

(6) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait que, selon le cas :

:a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

:c) il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’employés.

 

 

(7) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 430;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 57{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 28{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 12{{LegHistory00s|2005, ch. 40}}, art. 3{{LegHistory10s|2014, ch. 9}}, art. 1, ch. 31, art. 19{{LegHistory10s|2017, ch. 23}}, art. 1 et 2{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 162

;Volontairement

 

429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’événement.

 

;Apparence de droit

 

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit.

 

;Intérêt

 

(3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :

:a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;

:b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder.

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 429{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 51

; Aides au témoignage

; Sur la constatation de culpabilité

|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}} || || ||

{{VictimEnd}}{{606Notice5Y|art. 430}}

==Principes et fourchettes de détermination des peines==

===Profil de condamnation===

; Peines maximales

{{SProfileMax|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}} |  {{summary}} | {{MaxSummary}} }}

{{SProfileMax|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}}|  {{indictable}} | {{Max10Years}} }}

{{MaxPenaltyHybrid|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}}|'''{{Max10Years}}'''|'''{{summaryconviction}}'''}}

; Peines minimales

; Dispositions disponibles

|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}} || quelconque || {{SProfileAll}}

; Peines Consécutives

===Principes===

===Plages===

{{seealsoRanges|Méfait}}

==Ordonnances de condamnation auxiliaires==

; Ordonnances spécifiques à une infraction

{{AOrder1| [[Ordonnances ADN]] |art. 430 (1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}}|

* {{SecondDNA(AorB)Hybrid|art. 430(1.1), (5) {{DescrSec|430(1.1)}}}} }}

; Ordonnances générales de détermination de la peine

; Ordonnances générales de confiscation

==Suspensions de casier et pardons==  

{{RecordSuspension|art. 430 }}

==Histoire==

==Voir également==

; Références