« Intimidation entravant les services de santé (infraction) » : différence entre les versions

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[[en:Intimidation Impeding Health Services (Offence)]]
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|OffencePage=Intimidation Impeding Health Services
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:''Fingerprints and Photos''
:''Empreintes digitales et photos''
{{IDCriminalAct|art. 423.2 {{DescrSec|423.2}} }}
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; Publication Bans
; Interdictions de publication
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; Offence Designations
; Désignations des infractions
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==Libellé de l'infraction==
==Libellé de l'infraction==
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Intimidation — services de santé
;Intimidation — services de santé


423.2 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :
423.2 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :
:a) soit chez une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé fournis par un professionnel de la santé;
:b) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
:c) soit chez une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions.


a) soit chez une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé fournis par un professionnel de la santé;
;Empêcher ou gêner l’accès
 
b) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
 
c) soit chez une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions.
 
Note marginale :Empêcher ou gêner l’accès


(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont offerts par un professionnel de la santé.
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont offerts par un professionnel de la santé.


Note marginale :Peine
;Peine


(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
;Moyen de défense
 
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
 
Note marginale :Moyen de défense


(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.


Note marginale :Définition de professionnel de la santé
;Définition de professionnel de la santé


(5) Au présent article, professionnel de la santé s’entend de la personne autorisée par le droit d’une province à fournir des services de santé.
(5) Au présent article, professionnel de la santé s’entend de la personne autorisée par le droit d’une province à fournir des services de santé.
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}}
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===Draft Form of Charges===
===Projet de formulaire d'accusation===
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{{seealso|Projet de formulaire d'accusation}}
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|-
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==Participation de tiers==
==Participation de tiers==
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{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}


; Testimonial Aids
; Aides au témoignage
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; On Finding of Guilt
; Sur la constatation de culpabilité
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{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->  
|art. 423.2 {{DescrSec|423.2}} || || ||  
|art. 423.2 {{DescrSec|423.2}} || || ||  
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; Maximum Penalties
; Peines maximales


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; Minimum Penalties
; Peines minimales
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; Available Dispositions
; Dispositions disponibles


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; Peines Consécutives
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===Principles===
===Principes===


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===Plages===
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== Ancillary Sentencing Orders ==
== Ancillary Sentencing Orders ==
; Offence-specific Orders
; Ordonnances spécifiques à une infraction
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|-
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{{AOrderEnd}}
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; General Sentencing Orders
; Ordonnances générales de détermination de la peine
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; General Forfeiture Orders
; Ordonnances générales de confiscation
{{GeneralForfeitureOrders}}
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==History==
==Histoire==
{{seealso|List of Criminal Code Amendments (2020 to present)}}
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This section was created January 16, 2022.
This section was created 16 janvier 2022.


==See Also==
==Voir également==
; References
; Références
* [[Pre-Trial and Trial Motions Checklist]]
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]‏‎


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