« Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Unlawfully in a Dwelling (Offence)]]

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|OffencePage=Présence illégale dans une maison d’habitation  

|Section=349  

|CrownElection= {{OBHybridElection}}  

|Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}}  

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{{IDCriminalAct|art. 349 {{DescrSec|349}}}}

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|-

(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un prévenu, sans excuse légitime, s’est introduit ou s’est trouvé dans une maison d’habitation fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il s’y est introduit ou s’y est trouvé avec l’intention d’y commettre un acte criminel.

|{{CCCSec2|349}}

|{{NoteUp|349|1|2}}

{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}

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{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Avis de Dédommagement / Notice of VIS -->

|art. x {{DescrSec|x}} || || ||

{{NoCSOAvailable|F|art. 349 {{DescrSec|349}}}}

{{NoConsecutive}}

{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

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* [[Introduction par effraction (infraction)]]

* [[Prise de possession par la force (infraction)]]

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]

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