« Méfait public (infraction) » : différence entre les versions

{{Currency2|Janvier|2017}}

|OffenceTitle=Méfait public

|OffencePage=Méfait public

|Section=140 |Acte={{OBCCC}}  

|IndictableMax= {{OBTime|5 ans}} }}

==Aperçu==

{{OverviewIV|méfait public}}

; Plaidoiries

{{PleadingsHybridList-N|art. 140 {{DescrSec|140}} | {{Yes}} | {{Yes-IfCrown}}| {{No-Under14}} }}

{{PleadingsHybridElection-Under14|art. 140 {{DescrSec|140}} }}

; Libérer

|art. 140 {{DescrSec|140}} || {{ReleaseProfile-Hybrid}}  

{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 140 {{DescrSec|140}}}}

:''<u>Inversion du fardeau de la caution</u>''

:''Empreintes digitales et photos''

{{IDCriminalAct|art. 140 {{DescrSec|140}}}}

; Interdictions de publication

; Désignations des infractions

|art. 140 {{DescrSec|140}} || {{XMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{XMark-Under10}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{XMark}} <!--IRPA-->

==Libellé de l'infraction==

;Méfait public

 

140 (1) Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête :

:a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction;

:b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;

:c) soit en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été;

:d) soit en rapportant, annonçant ou faisant annoncer de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une autre personne est décédée alors que cela est faux.

 

;Peine

 

(2) Quiconque commet un méfait public est coupable :

:a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 140;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 19|{{CCCSec2|140}}  

| 140(1) a)  

|"{{ellipsis1}}, did, with intent to mislead, unlawfully cause Cst. [name1], a peace officer, to enter on or continue an investigation by making a false statement that accused [name2] of having committed an offence, to wit: [offence], thereby commit public mischief contrairement à l'article 140(1) a){{CCC}}.

| 140(1) b)  

|"{{ellipsis1}}, did, with intent to mislead, cause the Cst. [name1], a peace officer, to enter on or continue an investigation by [conduct], which was intended to cause [name2] to be suspected of having committed an offence which [name2] had not committed or with the intention of diverting suspicion from himself or herself, to wit: [conduct], thereby commit public mischief contrary to Section 140(1) b) of the Criminal Code

| 140(1) c)  

|"{{ellipsis1}}, ... thereby commit public mischief contrary to Section 140(1) c) of the Criminal Code

| 140(1) d)  

|"{{ellipsis1}}, ...  thereby commit public mischief contrary to Section 140(1) d) of the Criminal Code

==Interprétation de l'infraction==

Le méfait public consiste à amener un agent de la paix à ouvrir ou à poursuivre une enquête.

Il existe deux {{Tr}}« catégories » de méfaits au sens de l'al. 140(1) c). Il y a les fausses accusations contre une personne anonyme afin d'échapper à la responsabilité et il y a les fausses accusations contre une personne identifiée à des fins de vengeance ou de punition.<ref>

{{CanLIIRP|Delacruz|2b0wf|2010 ONSC 3060 (CanLII)|[2010] OJ No 2425 (Ont. SCJ)}}{{perONSC|Baltman J}} - détermination de la peine, pas déclaration d'un élément essentiel (-éd.)

Il n'est pas nécessaire de faire rapport directement à la police. D'autres agents de l'État suffiront probablement.<ref>

{{CanLIIRP|Delacruz|275b4|2009 CanLII 72072 (ONSC)|249 CCC (3d) 501}}{{perONSC|Baltman J}}, confirmé à {{CanLII|fvvdp|2013 ONCA 61 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|fvvdp|28}}<br>

; Objectif

L'infraction de méfait public a pour objectif de {{Tr}}« protéger les personnes innocentes des conséquences graves et effrayantes qui peuvent découler de fausses accusations ».<ref>

L'alinéa 140(1) b) vise à « protéger l'intégrité et l'efficacité des enquêtes policières sur les crimes ».<ref>

; Objet de la déjudiciarisation

En vertu de l'al. 140(1) b), il n'est pas nécessaire de prouver que la déjudiciarisation a eu lieu loin de l'accusé lui-même. Toute fausse déclaration fera l'affaire.<ref>

; « Infraction »

« Infraction » peut désigner à la fois les infractions au Code criminel et les infractions provinciales de nature pénale. <ref>

; « Signaler »

Le « signaler » ne se limite pas à signaler à la police et peut inclure d'autres organismes tels que la protection de l'enfance.<ref>

{{CanLIIRx|Delacruz|fvvdp|2013 ONCA 61 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}} confirmant {{CanLII|275b4|2009 CanLII 72072 (ON SC)|249 CCC (3d) 501}}{{perONSC|Baltman J}}</ref>

; Enquête réelle non nécessaire

L'accusé peut être reconnu coupable de tentative de méfait public lorsque l'agent qui reçoit le rapport n'entreprend pas d'enquête parce que l'accusé n'est pas cru.<ref>

; Voir-dire sur le caractère volontaire non nécessaire

Il n'est pas nécessaire de procéder à un {{Tr}}« voir-dire » sur le caractère volontaire pour déterminer si une déclaration a été faite à un agent de police afin de prouver l'infraction.<ref>

; « Déclaration »

L'article 118 définit la {{Tr}}« déclaration » comme signifiant {{Tr}}« une affirmation de fait, d'opinion, de croyance ou de connaissance, qu'elle soit matérielle ou non et qu'elle soit admissible ou non ».

; Suffisance de l'accusation

L'article 585 stipule :

;Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.

 

585 Aucun chef d’accusation :

:a) de parjure;

:b) de faux serment ou de fausse déclaration;

:c) de fabrication de preuve;

:d) d’incitation à commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a), b) ou c),

 

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 585{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 60(F)

==Participation de tiers==

; Aides au témoignage

; Sur la constatation de culpabilité

|art. 140 {{DescrSec|140}} || {{Yes-Indictment}}|| ||  

==Principes et fourchettes de détermination des peines==

===Profil de condamnation===

; Peines maximales

{{SProfileMax|art. 140 {{DescrSec|140}} | {{Summary}} | {{summaryconviction}} }}

{{SProfileMax|art. 140 {{DescrSec|140}} | {{Indictable}} | {{Max5Years}} }}

{{MaxPenaltyHybrid|art. 140 {{DescrSec|140}}|'''{{Max5Years}}'''|'''{{summaryconviction}}'''}}

; Peines minimales

; Dispositions disponibles

|art. 140 {{DescrSec|140}} || quelconque || {{SProfileAll}}

; Peines Consécutives

===Principes===

===Plages===

{{seealsoRanges|Public Méfait}}

==Ordonnances de condamnation auxiliaires==

; Ordonnances spécifiques à une infraction

| [[Ordonnances ADN]] ||art. 140 {{DescrSec|140}}||

* {{SecondDNA(AorB)Hybrid|art. 140 {{DescrSec|140}}}}

; Ordonnances générales de confiscation

==Suspensions de casier et pardons==  

{{RecordSuspension|art. 140 {{DescrSec|140}}}}

==Voir également==

; Références