« Libelle diffamatoire (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Libelle diffamatoire (infraction)]]

{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}

{{OffenceBox  

|Section=300, 301, and 302  

|CrownElection={{OBIndictableElection}}  

|Jurisdiction={{OBJurisdictionAllUnder14}}  

===Extorsion===

===Définition du libelle diffamatoire===

{{quotation2|

298 (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée.

===Publishing defined===

{{quotation2|

299 Une personne publie un libelle lorsque, selon le cas :

===Definition of Newspaper===

{{quotation2|

297 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de tout journal, magazine ou périodique contenant des nouvelles, renseignements ou comptes rendus d’événements d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente et un jours entre la publication de deux journaux, parties ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des intervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des annonces, exclusivement ou principalement.

===Presumption Responsibility===

{{quotation2|

303 (1) Le propriétaire d’un journal est réputé publier une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffamatoire a été insérée dans le journal à son insu et sans négligence de sa part.

(2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire peut présenter des moyens de défense conformes aux articles 611 et 612.

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|{{CCCSec2|607}}

{{quotation2|

612 (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.

(2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont examinés ensemble.

(3) Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.

{{quotation2|

Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle

(3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour publication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.

|{{CCCSec2|584}}

|{{NoteUp|584|1|2|3}}

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586 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.

===Special Verdicts===

{{quotation2|

317 Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.

{{seealsoRanges|Defamatory Libel}}

{{quotation2|

|{{CCCSec2|751}}

|{{NoteUp|751}}

}}

{{quotation2|

|{{CCCSec2|751.1}}

|{{NoteUp|751.1}}

{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

{{AOrderHeader}}

| [[Ordonnances ADN]] ||art. 300 or 302 ||

==Voir également==

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]

; Related Offences