« Libelle diffamatoire (infraction) » : différence entre les versions

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 [[en:Libelle diffamatoire (infraction)]]
-{{Currency2|January|2020}}
+{{Currency2|Janvier|2020}}
 {{LevelZero}}{{HeaderOffences}}
 {{OffenceBox
-|OffenceTitle=Defamatory Libel
+|OffenceTitle=Libelle diffamatoire
-|OffencePage=Defamatory Libel
+|OffencePage=Libelle diffamatoire
 |Section=300, 301, and 302
-|Act={{OBCCC}}
+|Acte={{OBCCC}}
 |CrownElection={{OBIndictableElection}}
 |Jurisdiction={{OBJurisdictionAllUnder14}}
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 ===Extorsion===
-Voir « extorsion » telle que définie à l'[[Extorsion (infraction)|art. 346 (extorsion)]].
+Voir {{Tr}}« extorsion » telle que définie à l'[[Extorsion (infraction)|art. 346 (extorsion)]].
 ===Définition du libelle diffamatoire===
 {{quotation2|
-Définition
+;Définition
 (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée.
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 ===Publishing defined===
 {{quotation2|
-Publication
+;Publication
 Une personne publie un libelle lorsque, selon le cas :
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 ===Definition of Newspaper===
 {{quotation2|
-Définition de journal
+;Définition de journal
 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de tout journal, magazine ou périodique contenant des nouvelles, renseignements ou comptes rendus d’événements d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente et un jours entre la publication de deux journaux, parties ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des intervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des annonces, exclusivement ou principalement.
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 ===Presumption Responsibility===
 {{quotation2|
-Le propriétaire d’un journal est présumé responsable
+;Le propriétaire d’un journal est présumé responsable
 (1) Le propriétaire d’un journal est réputé publier une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffamatoire a été insérée dans le journal à son insu et sans négligence de sa part.
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 }}
-===Special Plea for Offence===
+=== Plaidoyer spécial pour infraction ===
-Section 607(2) states:
+L'article 607(2) stipule :
 {{quotation2|
 <br>
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 (2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire peut présenter des moyens de défense conformes aux articles 611 et 612.
-{{removed|(3), (4), (5) and (6)}}
+{{removed|(3), (4), (5) et (6)}}
-L.R. (1985), ch. C-46, art. 607L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)1992, ch. 1, art. 60(F)1995, ch. 22, art. 102000, ch. 24, art. 452013, ch. 13, art. 92018, ch. 11, art. 29
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 607;
+L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F){{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 60(F){{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 10{{LegHistory00s|2000, ch. 24}}, art. 45{{LegHistory10s|2013, ch. 13}}, art. 9{{LegHistory10s|2018, ch. 11}}, art. 29
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|607}}
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 {{quotation2|
-; Plea of justification necessary
+;Un plaidoyer de justification est nécessaire
-(1) The truth of the matters charged in an alleged libel shall not be inquired into in the absence of a plea of justification under section 611 unless the accused is charged with publishing the libel knowing it to be false, in which case evidence of the truth may be given to negative the allegation that the accused knew that the libel was false.
-<br>
+(1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.
-; Not guilty, in addition
-(2) The accused may, in addition to a plea that is made under section 611, plead not guilty and the pleas shall be inquired into together.
+;Plaidoyer de non-culpabilité en plus
-<br>
-; Effect of plea on punishment
+(2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont examinés ensemble.
-(3) Where a plea of justification is pleaded and the accused is convicted, the court may, in pronouncing sentence, consider whether the guilt of the accused is aggravated or mitigated by the plea.
-<br>
+;Effet du plaidoyer sur la peine
-R.S., c. C-34, s. 540.
+(3) Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.
+S.R., ch. C-34, art. 540
 |{{CCCSec2|612}}
 |{{NoteUp|612|1|2|3}}
 }}
-===Special Requirements on Counts===
+===Exigences particulières concernant les comptes===
 {{quotation2|
-; Special Provisions respecting Counts
+;Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation
-; Sufficiency of count charging libel
+Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
- (1) No count for publishing a seditious or defamatory libel, or for selling or exhibiting an obscene book, pamphlet, newspaper or other written matter, is insufficient by reason only that it does not set out the words that are alleged to be libellous or the writing that is alleged to be obscene.
-<br>
+(1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.
-; Specifying sense
-(2) A count for publishing a libel may charge that the published matter was written in a sense that by innuendo made the publication thereof criminal, and may specify that sense without any introductory assertion to show how the matter was written in that sense.
+Spécification du sens
-<br>
-; Proof
+(2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle peut porter que la matière publiée a été écrite dans un sens qui, par insinuation, en rendait la publication criminelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation préliminaire indiquant comment la matière a été écrite dans ce sens.
-(3) It is sufficient, on the trial of a count for publishing a libel, to prove that the matter published was libellous, with or without innuendo.
+Preuve
+(3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour publication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 584;
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 584{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 64
-{{LegHistory10s|2018, c. 29}}, s. 64.
 |{{CCCSec2|584}}
 |{{NoteUp|584|1|2|3}}
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 {{quotation2|
-; Sufficiency of count relating to fraud
+;Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude
-No count that alleges false pretences, fraud or any attempt or conspiracy by fraudulent means is insufficient by reason only that it does not set out in detail the nature of the false pretence, fraud or fraudulent means.
-<br>
+Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.
-R.S., c. C-34, s. 515.
+S.R., ch. C-34, art. 515
 |{{CCCSec2|586}}
 |{{NoteUp|586}}
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 ===Special Verdicts===
 {{quotation2|
-Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
+;Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
 Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.
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 }}
-==Defences==
+==Défense==
-* [[Defamatory Libel Defences]]
+* [[Défense en cas de diffamation]]
-==Principles and Factors of Sentencing==
+==Principes et facteurs de détermination de la peine==
 ; Peines maximales
 {{SProfileMaxHeader}}
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 {{seealsoRanges|Defamatory Libel}}
-==Damages Orders==
+==Ordonnances de dommages et intérêts==
 {{quotation2|
-; Miscellaneous Provisions
+;Dispositions diverses
-; Costs to successful party in case of libel
+Attribution des frais en matière de libelle
-The person in whose favour judgment is given in proceedings by indictment for defamatory libel is entitled to recover from the opposite party costs in a reasonable amount to be fixed by order of the court.
-<br>
+La personne en faveur de qui jugement est rendu dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle diffamatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en remboursement de ses frais, une somme raisonnable dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 751;
-{{LegHistory90s|1995, c. 22}}, s. 6.
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 751{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6
 |{{CCCSec2|751}}
 |{{NoteUp|751}}
 }}
 {{quotation2|
-; How recovered
+;Exécution civile
-.1 Where costs that are fixed under section 751 are not paid forthwith, the party in whose favour judgment is given may enter judgment for the amount of the costs by filing the order in any civil court of the province in which the trial was held that has jurisdiction to enter a judgment for that amount, and that judgment is enforceable against the opposite party in the same manner as if it were a judgment rendered against that opposite party in that court in civil proceedings.
-<br>
+.1 Faute de paiement immédiat des frais fixés en application de l’article 751, la partie en faveur de qui le jugement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une action civile.
-{{LegHistory90s|1995, c. 22}}, s. 6.
+{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6
 |{{CCCSec2|751.1}}
 |{{NoteUp|751.1}}
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 {{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
-; Offence-specific Orders
+; Ordonnances spécifiques à une infraction
 {{AOrderHeader}}
 | [[Ordonnances ADN]] ||art. 300 or 302 ||
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 ==Voir également==
-; References
+; Références
 * [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]
 ; Related Offences
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-[[Category:Unconstitutional Offences]]
+[[Catégorie:Infractions inconstitutionnelles]]

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