« Contrefaçon (infraction) » : différence entre les versions

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; Intention de dépenser
; Intention de dépenser
Le manque d’intention de dépenser de l’argent ne constitue pas une défense.<ref>
Le manque d’intention de dépenser de l’argent ne constitue pas une défense.<ref>
{{CanLIIRP|Duane|2dggn|1984 ABCA 115 (CanLII)|12 CCC (3d) 368}}{{perABCA|Kerans JA}}{{atL|2dggn|4}} ( {{Tr}}« mere lack of intention not to use it as currency does not legitimate possession of counterfeit money.")
{{CanLIIRP|Duane|2dggn|1984 ABCA 115 (CanLII)|12 CCC (3d) 368}}{{perABCA|Kerans JA}}{{atL|2dggn|4}} ( {{Tr}}« mere lack of intention not to use it as currency does not legitimate possession of counterfeit money.» )
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L'intention « de ne pas utiliser [les pièces] comme monnaie » mais plutôt de « détenir » des pièces « dans le but de les vendre comme curiosités numismatiques » n'est pas une défense valable.<ref>
L'intention {{Tr}}« de ne pas utiliser [les pièces] comme monnaie » mais plutôt de {{Tr}}« détenir » des pièces {{Tr}}« dans le but de les vendre comme curiosités numismatiques » n'est pas une défense valable.<ref>
{{CanLIIRP|Robinson|1twwb|1973 CanLII 22 (CSC)|[1974] RCS 573}}{{perSCC|Ritchie J}}
{{CanLIIRP|Robinson|1twwb|1973 CanLII 22 (CSC)|[1974] RCS 573}}{{perSCC|Ritchie J}}
</ref>
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; Nature de la monnaie
; Nature de la monnaie
La Couronne doit prouver que l'accusé était au courant du caractère contrefait de la monnaie.<Ref>
La Couronne doit prouver que l'accusé était au courant du caractère contrefait de la monnaie.<Ref>
{{CanLIIRP|Freng|1dbrk|1993 CanLII 913 (BC CA)|86 CCC (3d) 91}}{{AtL|1dbrk|21}} (" We conclude the proper construction of ss. 450 and 452 requires the Crown to prove beyond a reasonable doubt all the essential elements of the charges in question and that knowledge of the character of the counterfeit money is an essential element.")
{{CanLIIRP|Freng|1dbrk|1993 CanLII 913 (BC CA)|86 CCC (3d) 91}}{{AtL|1dbrk|21}} (" We conclude the proper construction of ss. 450 and 452 requires the Crown to prove beyond a reasonable doubt all the essential elements of the charges in question and that knowledge of the character of the counterfeit money is an essential element.» )
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C'est un moyen de défense de soulever le doute que l'accusé était au courant de la « nature contrefaite » de l'argent.<ref>
C'est un moyen de défense de soulever le doute que l'accusé était au courant de la {{Tr}}« nature contrefaite » de l'argent.<ref>
{{CanLIIRP|Burge|210pg|1986 CanLII 806 (BC CA)|32 CCC (3d) 389}}{{perBCCA|Carrothers JA}}{{atL|210pg|9}}<br>
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; « justification légitime » ou « excuse »
; « justification légitime » ou {{Tr}}« excuse »
Ce n'est pas une défense contre l'infraction que d'établir l'absence d'intention d'utiliser l'argent pour acheter quoi que ce soit.<ref>
Ce n'est pas une défense contre l'infraction que d'établir l'absence d'intention d'utiliser l'argent pour acheter quoi que ce soit.<ref>
{{supra1|Duane}}
{{supra1|Duane}}
</ref>
</ref>
L'intention de vendre une pièce contrefaite « comme curiosités numismatiques » ne constitue pas une excuse pour l'infraction.<ref>
L'intention de vendre une pièce contrefaite {{Tr}}« comme curiosités numismatiques » ne constitue pas une excuse pour l'infraction.<ref>
{{CanLIIRPC|Robinson v R|1twwb|1973 CanLII 22 (CSC)|[1974] RCS 573}}
{{CanLIIRPC|Robinson v R|1twwb|1973 CanLII 22 (CSC)|[1974] RCS 573}}
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==Voir également==
==Voir également==
; References
; Références
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]


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