« Demande d’aide médicale à mourir (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Assisted Dying Offences (Offence)]]

{{HeaderOffences}}

{{OffenceBox  

{{quotation2|

241.4 (1) Commet une infraction quiconque commet un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.

(4) Au paragraphe (2), document s’entend au sens de l’article 321.

|{{CCCSec2|241.4}}

{{quotation2|

241.2 (1) Seule la personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :

:b) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

:c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.

;Exclusion

:g) si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision;

:h) immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir, donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément à recevoir l’aide médicale à mourir.

;Mesures de sauvegarde — mort naturelle non prévisible

:d) s’assurer que la personne a été informée qu’elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande;

:e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;

:f) être convaincu que lui et l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;

:g) s’assurer que la personne a été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment, lorsque cela est indiqué, les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs et qu’il lui a été offert de consulter les professionnels compétents qui fournissent de tels services ou soins;

::(ii) elle avait conclu avec lui une entente par écrit selon laquelle il lui administrerait à une date déterminée une substance pour causer sa mort,

::(iii) elle avait été informée par lui du risque de perdre, avant cette date, sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir,

:b) elle a perdu la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir;

:c) elle ne manifeste pas, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit;

(9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|241.2}}

{{quotation2|

241.3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter, sous réserve du paragraphe 241.2(3.2), toutes les exigences prévues aux alinéas 241.2(3)b) à h) ou aux alinéas 241.2(3.1)b) à k), selon le cas, et au paragraphe 241.2(8) est coupable :

:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

|{{CCCSec2|241.3}}

}}

{{quotation2|

241.31 (1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien qui procède à l’évaluation de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1) ou qui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

::(ii) les modalités, de temps ou autres, selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis,

::(iii) la désignation d’une personne à titre de destinataire des renseignements,

:b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir;

:c) pour régir la destruction de ces renseignements;

:d) pour soustraire, aux conditions précisées, toute catégorie de personnes aux obligations prévues aux paragraphes (1) à (2).

(6) Dans l’exercice de ses responsabilités au titre du paragraphe (3), le ministre de la Santé consulte, lorsque cela est indiqué, le ministre responsable de la condition des personnes handicapées.

|{{CCCSec2|241.31}}

|{{NoteUp|241.31}}

pharmacien Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la profession de pharmacien. (pharmacist)

|{{CCCSec2|241.1}}

(5) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|227}}

{{3rdPTestimonyAids}}

{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->

|art. 241.3 {{DescrSec|241.3}} || || ||

; Peines minimales

<!--

Where the aggravating factor in s. 279(1.1)(a.1) are established, there is a mandatory minimum of '''4 years''' incarceration.  

Where the aggravating factor in s. 279(1.1)(a.2) are established, there is a mandatory minimum of '''5 years''' incarceration.  

{{NoCSOAvailable|F|art. 279(1)}}

-->

{{NoConsecutive}}

==Ancillary Sentencing Order==

<!--

{{AOrderHeader}}

{{AOrder1| [[Ordonnances d'interdiction d'armes|Ordonnances d'interdiction d'armes]] |art. 279 |

* {{Section109|A|art. 279}}

** {{SOIRA2|C|art. 279(1.1)}}

** {{SOIRA2|B|art. 279(2)}} }}

* {{ParoleDelayEligible|1|art. 279}} }}

==Voir également==

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]