« Prise de possession par la force (infraction) » : différence entre les versions

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(3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.
(3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 72L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 72;
1992, ch. 1, art. 60(F)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10;
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 73L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 11;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 73;
1992, ch. 1, art. 58;
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# {{box}} le coupable était en « possession réelle d'un bien immobilier »
# {{box}} le coupable était en {{Tr}}« possession réelle d'un bien immobilier »
# {{box}} la possession était « sans apparence de droit »
# {{box}} la possession était {{Tr}}« sans apparence de droit »
# {{box}} le coupable l'a détenu « d'une manière susceptible de provoquer une violation de la paix ou une appréhension raisonnable d'une violation de la paix, contre une personne qui a légalement droit à la possession de ce bien. »
# {{box}} le coupable l'a détenu {{Tr}}« d'une manière susceptible de provoquer une violation de la paix ou une appréhension raisonnable d'une violation de la paix, contre une personne qui a légalement droit à la possession de ce bien. »


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==Interprétation de l'infraction==
==Interprétation de l'infraction==
La violation de la paix doit « découler de la manière dont la possession du bien immobilier est prise et non d'événements ultérieurs. »<ref>
La violation de la paix doit {{Tr}}« découler de la manière dont la possession du bien immobilier est prise et non d'événements ultérieurs. »<ref>
{{CanLIIRP|D(J)|1cc3v|2002 CanLII 16805 (ON CA)| 171 CCC (3d) 188}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0)
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L'infraction requiert « une certaine violence, ou une menace de violence, contre une personne en occupation » et elle doit être « en présence de quelqu'un qui pourrait résister ».<ref>
L'infraction requiert {{Tr}}« une certaine violence, ou une menace de violence, contre une personne en occupation » et elle doit être {{Tr}}« en présence de quelqu'un qui pourrait résister ».<ref>
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; Dispositions disponibles
; Dispositions disponibles
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; Offence-specific Orders
; Ordonnances spécifiques à une infraction
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| [[Ordonnances d'interdiction d'armes]] ||art. 72 {{DescrSec|72}} ||
| [[Ordonnances d'interdiction d'armes]] ||art. 72 {{DescrSec|72}} ||
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; Related Offences
; Related Offences
* [[Break and Enter (Offence)]]
* [[Break and Enter (Offence)]]
; References
; Références
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]


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