« Prise de possession par la force (infraction) » : différence entre les versions

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==Libellé de l'infraction==
==Libellé de l'infraction==
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Prise de possession par la force
;Prise de possession par la force


72 (1) La prise de possession par la force a lieu lorsqu’une personne prend possession d’un bien immeuble qui se trouve en la possession effective et paisible d’une autre, d’une manière susceptible de causer une violation de la paix ou de faire raisonnablement craindre une violation de la paix.
72 (1) La prise de possession par la force a lieu lorsqu’une personne prend possession d’un bien immeuble qui se trouve en la possession effective et paisible d’une autre, d’une manière susceptible de causer une violation de la paix ou de faire raisonnablement craindre une violation de la paix.
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(3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.
(3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 72L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 72;
1992, ch. 1, art. 60(F)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10;
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Peine
;Peine


73 Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :
73 Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 73L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 11;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 73;
1992, ch. 1, art. 58;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 11;
2019, ch. 25, art. 13
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{{Proving|forcible detainer|72(2) and 73}}
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# {{box}} le coupable était en « possession réelle d'un bien immobilier »
# {{box}} le coupable était en {{Tr}}« possession réelle d'un bien immobilier »
# {{box}} la possession était « sans apparence de droit »
# {{box}} la possession était {{Tr}}« sans apparence de droit »
# {{box}} le coupable l'a détenu « d'une manière susceptible de provoquer une violation de la paix ou une appréhension raisonnable d'une violation de la paix, contre une personne qui a légalement droit à la possession de ce bien. »
# {{box}} le coupable l'a détenu {{Tr}}« d'une manière susceptible de provoquer une violation de la paix ou une appréhension raisonnable d'une violation de la paix, contre une personne qui a légalement droit à la possession de ce bien. »


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==Interprétation de l'infraction==
==Interprétation de l'infraction==
La violation de la paix doit « découler de la manière dont la possession du bien immobilier est prise et non d'événements ultérieurs. »<ref>
La violation de la paix doit {{Tr}}« découler de la manière dont la possession du bien immobilier est prise et non d'événements ultérieurs. »<ref>
{{CanLIIRP|D(J)|1cc3v|2002 CanLII 16805 (ON CA)| 171 CCC (3d) 188}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0)
{{CanLIIRP|D(J)|1cc3v|2002 CanLII 16805 (ON CA)| 171 CCC (3d) 188}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0)
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</ref>
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L'infraction requiert « une certaine violence, ou une menace de violence, contre une personne en occupation » et elle doit être « en présence de quelqu'un qui pourrait résister ».<ref>
L'infraction requiert {{Tr}}« une certaine violence, ou une menace de violence, contre une personne en occupation » et elle doit être {{Tr}}« en présence de quelqu'un qui pourrait résister ».<ref>
{{CanLIIRP|Czegledi|g8lm8|1931 CanLII 246 (SK CA)| 55 CCC 114}}{{perSKCA|Martin JA}}
{{CanLIIRP|Czegledi|g8lm8|1931 CanLII 246 (SK CA)| 55 CCC 114}}{{perSKCA|Martin JA}}
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{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}
{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}


; Testimonial Aids
; Aides au témoignage
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; On Finding of Guilt
; Sur la constatation de culpabilité
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->
|art. 72 {{DescrSec|72}} || || ||
|art. 72 {{DescrSec|72}} || || ||
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{{seealsoSentencing}}
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===Sentencing Profile===
===Profil de condamnation===
; Peines maximales
; Peines maximales
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; Dispositions disponibles
; Dispositions disponibles
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|art. 72 {{DescrSec|72}} || any || {{SProfileAll}}
|art. 72 {{DescrSec|72}} || quelconque || {{SProfileAll}}
|-
|-
{{SProfileEnd}}
{{SProfileEnd}}
Ligne 192 : Ligne 194 :
{{AllDispositionsAvailable}}
{{AllDispositionsAvailable}}


; Consecutive Sentences
; Peines Consécutives
{{NoConsecutive}}
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Ligne 203 : Ligne 205 :
{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
; Offence-specific Orders
; Ordonnances spécifiques à une infraction
{{AOrderHeader}}
{{AOrderHeader}}
| [[Ordonnances d'interdiction d'armes]] ||art. 72 {{DescrSec|72}} ||
| [[Ordonnances d'interdiction d'armes]] ||art. 72 {{DescrSec|72}} ||
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; Related Offences
; Related Offences
* [[Break and Enter (Offence)]]
* [[Break and Enter (Offence)]]
; References
; Références
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]


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