« Outrage au tribunal (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Contempt of Court (Offence)]]

{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}

{{OffenceBox

|OffencePage=Outrage au tribunal  

|Section=708  

|CrownElection={{OBSummaryElection}}  

|Jurisdiction={{OBJurisdictionAll}}

(3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|708}}

{{CanLIIRP|Devost|2b6xj|2010 ONCA 459 (CanLII)|[2010] OJ No 2611}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0){{atsL|2b6xj|34| to 36}}</ref>

{{InitialElements}}

{{CanLIIRP|Glasner|6k4c|1994 CanLII 3444 (ON CA)|93 CCC (3d) 226}}{{perONCA|Laskin JA}} (2:1)</ref>

# {{box}} le coupable avait l'intention de commettre la conduite ou a agi avec imprudence

==Interprétation de l'infraction==

{{ibid1|Elliott}}{{atL|1g18c|144}}<br>

</ref>

{{ibid1|Elliott}}{{atL|1g18c|144}}<br>

</ref>

; Actus Reus

{{CanLIIRP|Glasner|6k4c|1994 CanLII 3444 (ON CA)| (1994), 19 OR (3d) 739}}{{perONCA|Laskin JA}}{{atL|6k4c|24}}<br>

{{CanLIIRP|Devost|2b6xj|2010 ONCA 459 (CanLII)|256 CCC (3d) 374}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0){{atL|2b6xj|35}}<br>

; Mens Rea

{{supra1|Glasner}}{{atL|6k4c|29}}<br>

{{supra1|Devost}}{{atL|2b6xj|36}}<br>

{{CanLIIRP|Watkins|1fbgx|2000 CanLII 16975 (ON CA)|149 CCC (3d) 279}}{{TheCourtONCA}} (3:0){{atL|1fbgx|11}}<br>

voir {{CanLIIRP|Glasner|6k4c|1994 CanLII 3444 (ON CA)|19 OR (3d) 739, 93 CCC (3d) 226}}{{perONCA|Laskin JA}}<br>

{{CanLIIRP|Danson|g9fm3|1981 CanLII 3310|57 CCC (2e) 519}}{{perONCA-H|juge de la Cour d'appel Martin}}<br>

{{CanLIIRP|Kopyto (n° 1)|g14mm|1981 CanLII 1899 (ON CA)|32 OR (2e) 585, 60 CCC (2e) 85 (CA)}}{{perONCA|juge de la Cour d'appel Brooke}} (3:0)<br>

; Compétence

{{CanLIIRP|Elliott|1g18c|2003 CanLII 24447 (ON CA)|181 CCC (3d) 118}}{{TheCourtONCA}} (3:0){{atL|1g18c|144}}<br>

</ref>

{{quotation2|

708<br>

;Formule

(3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|708}}

(3) Appel en vertu du présent article peut être interjeté à la cour d’appel de la province où les procédures sont exercées, et, pour l’application du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|10}}

}}

{{quotation2|

;Outrage au tribunal

15 (1) Le tribunal pour adolescents exerce, en matière d’outrage au tribunal, toutes les attributions conférées à la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où il siège.

;Compétence du tribunal

(2) Il a compétence pour tout outrage au tribunal commis par un adolescent soit à son égard, même en dehors de ses audiences, soit envers tout autre tribunal en dehors des audiences de celui-ci.

;Compétence concurrente

(3) Il est également compétent pour tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.

(4) Tout tribunal qui déclare un adolescent coupable d’outrage au tribunal peut imposer à titre de peine spécifique une ou plusieurs des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), compatibles entre elles, à l’exclusion de toute autre peine.

;Application de l’art. 708 du Code criminel

(5) L’article 708 (outrage au tribunal) du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites engagées contre des adultes devant le tribunal pour adolescents dans le cadre du présent article.

{{SProfileEnd}}

; Peines minimales

{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

{{NoOffenceOrders}}

==Voir également==

* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]