« Récusation péremptoire » : différence entre les versions
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::'''L'article 269 du projet de loi C-75 a abrogé l'article 634 le 19 septembre 2019, supprimant ainsi les récusations préemptives''' | ::'''L'article 269 du projet de loi C-75 a abrogé l'article 634 le 19 septembre 2019, supprimant ainsi les récusations préemptives''' | ||
:: '''REMARQUE : {{CanLIIRx|Chouhan|jgkzb|2021 | :: '''REMARQUE : {{CanLIIRx|Chouhan|jgkzb|2021 CSC 26 (CanLII)}} :: '''REMARQUE : {{CanLIIRx|Chouhan|jgkzb|2021 CSC 26 (CanLII)}} a conclu que les dispositions étaient rétrospectives et s'appliquaient aux procédures engagées avant la date de modification du 19 septembre 2019''' | ||
Les récusations péremptoires font référence à la capacité de chaque partie d'opposer son veto à un juré sélectionné sans avoir à motiver sa décision. | Les récusations péremptoires font référence à la capacité de chaque partie d'opposer son veto à un juré sélectionné sans avoir à motiver sa décision. | ||
{{quotation2| | {{quotation2| | ||
Récusations péremptoires | ;Récusations péremptoires | ||
634 (1) Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638. | 634 (1) Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638. | ||
; Nombre maximal | ; Nombre maximal | ||
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant : | (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant : | ||
:a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré; | :a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré; | ||
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; Treize ou quatorze jurés | ; Treize ou quatorze jurés | ||
(2.01) Si le juge ordonne, en application du paragraphe 631(2.2), l’assermentation de treize ou quatorze jurés en conformité avec la présente partie, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté de un ou deux, selon le cas. | (2.01) Si le juge ordonne, en application du paragraphe 631(2.2), l’assermentation de treize ou quatorze jurés en conformité avec la présente partie, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté de un ou deux, selon le cas. | ||
; Jurés suppléants | ; Jurés suppléants | ||
(2.1) Si le juge ordonne la sélection de jurés suppléants, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté d’un nombre égal à celui des jurés suppléants. | (2.1) Si le juge ordonne la sélection de jurés suppléants, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté d’un nombre égal à celui des jurés suppléants. | ||
; Récusations péremptoires additionnelles | ; Récusations péremptoires additionnelles | ||
(2.2) Lorsqu’il faut pourvoir au remplacement d’un juré aux termes du paragraphe 644(1.1), il est accordé au poursuivant et à l’accusé une récusation péremptoire pour chaque juré à remplacer. | (2.2) Lorsqu’il faut pourvoir au remplacement d’un juré aux termes du paragraphe 644(1.1), il est accordé au poursuivant et à l’accusé une récusation péremptoire pour chaque juré à remplacer. | ||
; Pluralité de chefs d’accusation | ; Pluralité de chefs d’accusation | ||
(3) Les nombres de récusations péremptoires mentionnés au paragraphe (2) ne s’additionnent pas lorsqu’il y a plusieurs chefs dans un acte d’accusation; seul le plus grand est retenu. | (3) Les nombres de récusations péremptoires mentionnés au paragraphe (2) ne s’additionnent pas lorsqu’il y a plusieurs chefs dans un acte d’accusation; seul le plus grand est retenu. | ||
; Procès conjoint | ; Procès conjoint | ||
(4) Lorsque plusieurs accusés subissent leur procès en même temps : | (4) Lorsque plusieurs accusés subissent leur procès en même temps : | ||
:a) chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul; | :a) chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul; | ||
:b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés. | :b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 634; 1992, ch. 41, art. 2; | L.R. (1985), ch. C-46, art. 634; {{LegHistory90s|1992, ch. 41}}, art. 2; | ||
2002, ch. 13, art. 54; | {{LegHistory00s|2002, ch. 13}}, art. 54; | ||
2008, ch. 18, art. 25; | {{LegHistory00s|2008, ch. 18}}, art. 25; | ||
2011, ch. 16, art. 8 | {{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 8 | ||
{{Annotation}} | {{Annotation}} | ||
|{{CCCSec2|634}} | |{{CCCSec2|634}} | ||
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! Code | ! Code | ||
|- | |- | ||
|20 || haute trahison ou [[Homicide (infraction)|meurtre au premier degré]] ||art. 634(2) | |20 || haute trahison ou [[Homicide (infraction)|meurtre au premier degré]] ||art. 634(2) a) | ||
|- | |- | ||
|12 || infractions passibles d'une peine maximale supérieure à 5 ans<ref>voir aussi [[Infractions par peine]]</ref> || art. 634(2) | |12 || infractions passibles d'une peine maximale supérieure à 5 ans<ref>voir aussi [[Infractions par peine]]</ref> || art. 634(2) b) | ||
|- | |- | ||
|4 || toutes les infractions passibles d'un jury passibles d'une peine de 5 ans ou moins<ref> | |4 || toutes les infractions passibles d'un jury passibles d'une peine de 5 ans ou moins<ref> | ||
[[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions hybrides]]</ref> || art. 634(2) | [[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions hybrides]]</ref> || art. 634(2) c) | ||
|} | |} | ||
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==Vérification du jury par la Couronne ou la défense== | ==Vérification du jury par la Couronne ou la défense== | ||
La police peut effectuer des vérifications des antécédents pour garantir l’admissibilité en vertu du Code criminel et des lois provinciales sur le jury. Si des renseignements sont trouvés, comme un casier judiciaire, ils doivent être divulgués à la défense.<ref> | La police peut effectuer des vérifications des antécédents pour garantir l’admissibilité en vertu du Code criminel et des lois provinciales sur le jury. Si des renseignements sont trouvés, comme un casier judiciaire, ils doivent être divulgués à la défense.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Yumnu|fvcdb|2012 | {{CanLIIRP|Yumnu|fvcdb|2012 CSC 73 (CanLII)|[2012] 3 RCS 777}}{{perSCC-H|Moldaver J}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Emms|fvcd8|2012 | {{CanLIIRP|Emms|fvcd8|2012 CSC 74 (CanLII)|[2012] 3 RCS 810}}{{perSCC-H|Moldaver J}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Davey|fvcd6|2012 | {{CanLIIRP|Davey|fvcd6|2012 CSC 75 (CanLII)|[2012] 3 RCS 828}}{{perSCC|Karakatsanis J}}<br> | ||
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